local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 12 mai 2013
Format PDF Enregistrer au format PDF

CONTRACTUEL-LES

DROIT – TEXTES DE RÉFÉRENCE

- CONTRACTUEL-LES -

-CDD ou CDI – 1er et 2nd degré

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE CONTRACTUEL-LES
FONCTIONS PUBLIQUES ÉTAT & TERRITORIALE

MOTS CLÉS

ANNÉE

RÉFÉRENCES

DESCRIPTIONS / INFOS COMPLEMENTAIRES

RÉGIME D’ASSURANCE

 

Code du Travail
Article R351-5  : Régime d’assurance
Article L351-12 : Section 3 : Régimes particuliers.

 

CDI (Accès à l’emploi titulaire)

2012

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

OBLIGATIONS des fonctionnaires

1983

Loi n°83-634 du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

VOIR  :

C.f. Articles de la qui mentionnent expressément les agents non titulaires,

LIMITE D’ÂGE

1968

Circulaire n° VI-68-349 du 13 septembre 1968
Limite d’âge des agents contractuels.

 

ACCÈS À L’EMPLOI TITULAIRE

2012

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

DESCRIPTION :

- Recrutement sans concours

RECRUTEMENT (éligibilité au )

2012

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements