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Publié : 15 février 2013
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Fiche n° 9 - La réforme de la médecine du travail

La réforme de la santé au travail introduite en 2002 a transformé les services de médecine du travail en services de santé au travail et imposé la pluridisciplinarité grâce à l’apport de compétences diversifiées et complémentaires aux côtés des médecins du travail. C’est ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ont pris place auprès des médecins du travail. Le bilan de cette réforme de 2002 devait déboucher sur de nouvelles adaptations pour clarifier et mieux définir le rôle des différents acteurs.

Mais les négociations entre représentants des syndicats de salariés et d’employeurs ayant échoué, il revenait au gouvernement de légiférer, ce qu’il a fait, mais à la hussarde en introduisant dans le projet de loi de réforme des retraites de 2010 tout un pan relatif à la médecine du travail. Tant la forme que le contenu ont été vivement contestés par des syndicats ou collectifs de médecins du travail, de syndicats de salariés, des acteurs du monde du travail … ce qui a permis de rendre public la volonté gouvernementale de démanteler la médecine du travail, d’avoir des initiatives communes. Le conseil constitutionnel a considéré les articles traitant de la médecine du travail dans le cadre de la réforme des retraites comme des « cavaliers législatifs » et donc contraires à la constitution.

Mais dans la foulée de cette annulation, le sénat déposait un nouveau projet de loi identique au précédent, qui a débouché sur la loi du 20 juillet 2011, mais la mobilisation n’a pas suivi.

Les dispositions contenues dans la loi portant sur l’organisation de la médecine du travail sont loin d’avoir répondu aux attentes et aux enjeux que représente l’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé et de la sécurité au travail des salariés. Elles restent également éloignées des recommandations portées par de nombreuses commissions et rapports qui affichaient la nécessité de renforcer l’indépendance et les moyens de la médecine du travail.

La réforme de la médecine du travail n’a pas traité de nombreux sujets comme :
- la démographie médicale si ce n’est au travers du transfert vers d’autres acteurs de certaines activités du médecin du travail,
- la question de l’aptitude,
- le financement des SST n’a pas été modifié alors qu’il devait faire l’objet d’une réflexion.

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