local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

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Publié : 12 mai 2013
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AESH - AVS / EVS (textes de référence)

TEXTES DE  RÉFÉRENCE

AESH - AVS / EVS -

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE AVS
STATUT / OBLIGATIONS DE SERVICE / FONCTIONS / MISSIONS

MOTS CLÉS

ANNÉE

RÉFÉRENCES

DESCRIPTIONS / INFOS COMPLEMENTAIRES

STATUTS

1984

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Articles 4-5-6-7 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

 

AGENTS NON TITULAIRES

1986

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

 

CDISATION

2014

La loi de finances 2014 (2013-1278 du 29/12/2013 - parue au JORF du 30/12/2013)

DESCRIPTION :

DESCRIPTION : repris par le Code de l’Education :
>
article L917-1 du Code de l’Education : Instaure un CDI de droit public au bout de 6 ans (Créé par l’article 124 de la loi des finances 2014)

MAINTIEN

2013

Note de service DGRH B1-3n° du 27 août 2013 relative au maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement