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Publié : 10 février 2014
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Décharge syndicale & heures sup’

PAS
D’HSA POUR LES DÉCHARGÉ-ES !


Deux
documents :

-
L’un
s’appuie sur la
Circulaire
n° 76-218 du 1er juillet 1976
paru
au 
BO
n° 27 du 8 juillet 1976
,
dernier paragraphe :

"Je vous rappelle par ailleurs que les titulaires de décharges
de service, accordées à quelque titre que ce soit, ne peuvent pas
être appelés à effectuer des heures supplémentaires
d’enseignement..."

-l’autre
s’appuie sur une lettre de la direction des affaires juridiques
(
Lettre
DAJ A3 n° 04-416 du 24 novembre 2004
),
paru dans la LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES

AFFAIRES
JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE en son numéro 91 de
janvier 2005

"Il
en
résulte que, lorsqu’une organisation syndicale a désigné

un agent pour bénéficier d’une décharge (totale ou partielle) de
service et que celle-ci, jugée compatible avec le bon fonctionnement
du service, a été accordée, l’administration ne saurait demander
à cet agent d’assurer, sous forme d’heures complémentaires, un
service équivalent
à
celui qu’il aurait assuré s’il n’avait pas bénéficié d’une
décharge."

Circulaire
n° 76-218 du
1er
juillet 1976

(Personnels
enseignants de lycées ; Collèges)

Texte
adressé aux recteurs.

Heures
supplémentaires d’enseignement exigibles des personnels enseignants
du second degré.

L’article
3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 (3°) dispose que, « dans
l’intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf
empêchement pour raisons de santé, de faire, en sus de son maximum
de service, deux heures supplémentaires donnant droit à rétribution
spéciale, au taux réglementaire ».

Les
mêmes dispositions sont rendues applicables par le décret n°
50-582 de même date aux personnels des établissements publics
d’enseignement technique, et par le décret n° 69-493 du 30 mai 1969
aux professeurs d’enseignement général des collèges.

Il
est maintenant fréquent que, dans certains établissements et en
particulier dans les disciplines où le taux d’encadrement en
personnel enseignant est satisfaisant, il ne soit pas nécessaire
d’exiger de la totalité du personnel enseignant les deux heures
supplémentaires prévues par les textes susvisés. Outre l’exemption
prévue par ce texte pour raisons de santé, vous pouvez être
amenés, si les moyens le permettent, à exonérer de l’obligation
d’effectuer les heures supplémentaires une partie des personnels
enseignants concernés. Dans cette hypothèse, vous fixerez l’ordre
de priorité pour déterminer le personnel exempté de l’obligation
d’accomplir les heures supplémentaires, selon les critères suivants
 :


Mères de famille ayant des enfants en bas âge ;


Pères de famille, veufs ou divorcés, ayant des enfants à charge ;


Candidats aux concours de recrutement de la Fonction publique.

Je
vous rappelle par ailleurs que les titulaires de décharges de
service, accordées à quelque titre que ce soit, ne peuvent pas être
appelés à effectuer des heures supplémentaires d’enseignement...

(
BO
n° 27 du 8 juillet 1976.)

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