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Publié : 10 février 2014
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Décharge syndicale & heures sup’

PAS
D’HSA POUR LES DÉCHARGÉ-ES !


Deux
documents :

-
L’un
s’appuie sur la
Circulaire
n° 76-218 du 1er juillet 1976
paru
au 
BO
n° 27 du 8 juillet 1976
,
dernier paragraphe :

"Je vous rappelle par ailleurs que les titulaires de décharges
de service, accordées à quelque titre que ce soit, ne peuvent pas
être appelés à effectuer des heures supplémentaires
d’enseignement..."

-l’autre
s’appuie sur une lettre de la direction des affaires juridiques
(
Lettre
DAJ A3 n° 04-416 du 24 novembre 2004
),
paru dans la LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES

AFFAIRES
JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE en son numéro 91 de
janvier 2005

"Il
en
résulte que, lorsqu’une organisation syndicale a désigné

un agent pour bénéficier d’une décharge (totale ou partielle) de
service et que celle-ci, jugée compatible avec le bon fonctionnement
du service, a été accordée, l’administration ne saurait demander
à cet agent d’assurer, sous forme d’heures complémentaires, un
service équivalent
à
celui qu’il aurait assuré s’il n’avait pas bénéficié d’une
décharge."

Circulaire
n° 76-218 du
1er
juillet 1976

(Personnels
enseignants de lycées ; Collèges)

Texte
adressé aux recteurs.

Heures
supplémentaires d’enseignement exigibles des personnels enseignants
du second degré.

L’article
3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 (3°) dispose que, « dans
l’intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf
empêchement pour raisons de santé, de faire, en sus de son maximum
de service, deux heures supplémentaires donnant droit à rétribution
spéciale, au taux réglementaire ».

Les
mêmes dispositions sont rendues applicables par le décret n°
50-582 de même date aux personnels des établissements publics
d’enseignement technique, et par le décret n° 69-493 du 30 mai 1969
aux professeurs d’enseignement général des collèges.

Il
est maintenant fréquent que, dans certains établissements et en
particulier dans les disciplines où le taux d’encadrement en
personnel enseignant est satisfaisant, il ne soit pas nécessaire
d’exiger de la totalité du personnel enseignant les deux heures
supplémentaires prévues par les textes susvisés. Outre l’exemption
prévue par ce texte pour raisons de santé, vous pouvez être
amenés, si les moyens le permettent, à exonérer de l’obligation
d’effectuer les heures supplémentaires une partie des personnels
enseignants concernés. Dans cette hypothèse, vous fixerez l’ordre
de priorité pour déterminer le personnel exempté de l’obligation
d’accomplir les heures supplémentaires, selon les critères suivants
 :


Mères de famille ayant des enfants en bas âge ;


Pères de famille, veufs ou divorcés, ayant des enfants à charge ;


Candidats aux concours de recrutement de la Fonction publique.

Je
vous rappelle par ailleurs que les titulaires de décharges de
service, accordées à quelque titre que ce soit, ne peuvent pas être
appelés à effectuer des heures supplémentaires d’enseignement...

(
BO
n° 27 du 8 juillet 1976.)

-


  • - - - -

Voici
l’analyse juridique faite par la direction des Affaires Juridiques du
ministère.

Je
la mets en pièce jointe en plus de la reproduire ci-dessous, elle
est ainsi utilisable comme pièce jointe à un courrier de
protestation.

Cette
analyse est claire : un déchargé syndical ne peut pas effectuer
d’heures supplémentaires. En effet, il est déchargé pour effectuer
en lieu et place de son activité normale une activité syndicale.

Décharge
d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical –
Heures supplémentaires d’enseignement

Lettre
DAJ A3 n° 04-416 du 24 novembre 2004

La
direction des affaires juridiques a été interrogée- sur la
possibilité pour un professeur titulaire, en fonction dans un
institut universitaire de formation des maîtres, de pouvoir
effectuer des heures supplémentaires d’enseignement alors qu’il
bénéficie d’une décharge d’activité de service pour
l’exercice d’un mandat syndical.

L’article
16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique dispose notamment que :

« 
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs
représentants les bénéficiaires de décharges de service. Elles en
communiquent la liste au ministre lorsque ces décharges ont été
attribuées au niveau national, ou au chef de service intéressé,
dans le cas où elles ont été accordées localement. Dans la mesure
où la

désignation
d’un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de
l’administration, le ministre ou le chef de service invite
l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La
commission administrative paritaire compétente doit être informée
de cette décision. »

La
décharge de service instituée par ce texte a pour objet de
dispenser un agent de tout ou partie de ses obligations de service
afin qu’il puisse utiliser le temps ainsi dégagé à ses activités
syndicales, comme le prévoit expressément la circulaire fonction
publique du 18 novembre 1982 prise pour l’application du décret du
28 mai 1982 précité qui, au 1° de son paragraphe C), définit la
décharge d’activité de service « comme étant l’autorisation
donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de
service, une activité syndicale aux lieu et place de son activité
normale ».

Il
serait contraire à l’objet même du décret du 28 mai 1982 précité
que l’agent désigné par l’organisation syndicale à qui est
attribué le bénéfice d’un contingent de décharges de service ne
soit pas effectivement déchargé de son service.

L’existence
d’une procédure permettant à l’administration d’inviter
l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent
lorsque celui qu’elle a désigné ne peut être déchargé de son
service sans porter atteinte au bon fonctionnement du service
confirme que la décharge de service doit être effective.

Il
en résulte que, lorsqu’une organisation syndicale a désigné un
agent pour bénéficier d’une décharge (totale ou partielle) de
service et que celle-ci, jugée compatible avec le bon fonctionnement
du service, a été accordée, l’administration ne saurait demander
à cet agent d’assurer,sous forme d’heures complémentaires, un
service équivalent à celui qu’il aurait assuré s’il n’avait
pas bénéficié d’une décharge.

Paru
dans la LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE en son numéro 91 de janvier 2005