local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 8 février 2014
Format PDF Enregistrer au format PDF

Fiche 33 : Le travail le dimanche en 7 questions

Ces derniers temps, le travail le dimanche a fait couler
beaucoup d’encre : trop d’exceptions, pourquoi certains
secteurs plutôt que d’autres, réclamations de
salariés souhaitant travailler pour gagner plus... Cela a
conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly
la mission de lui faire des propositions d’ici fin novembre
pour clarifier le cadre juridique existant. En attendant,
pour vous y retrouver, voici un point complet
des différentes dérogations au repos dominical.





L’employeur doit accorder à ses salariés un jour de repos hebdoma-daire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3).
Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical.
A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Et en cas de dérogation au repos dominical, quels sont les droits des salariés ?


Quelles dérogations dans les commerces de détail ali-mentaire ?



Si l’activité exclusive ou principale de l’entreprise est la vente de den-rées alimentaires au détail, elle peut donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures.
En contrepartie, les salariés doivent bénéficier d’une journée entière de repos compensateur, par roulement et par quinzaine (pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, ce repos est d’une demi-journée par semaine, par roulement).

***

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public ?



Sont concernées les entreprises dont le fonctionnement ou l’ouver-ture est rendu nécessaire par des contraintes de production ou d’ac-tivité, ou les besoins du public.

Les catégories d’entreprises concernées sont listées à l’article R. 3132-5 du Code du travail. Il s’agit principalement d’industries, d’entrepri-ses de commerce, de restauration, de tourisme, de transport, de san-té, etc.

Dans ces cas, il n’y a pas de contrepartie particulière, le repos hebdo-madaire est attribué par roulement.

Attention, si vous êtes concerné, consultez les accords de branche et les conventions collectives applicables, car ils prévoient souvent des dispositions particulières en cas de dérogation au repos domini-cal.

L’article 34 de la convention collective de la restauration rapi-de prévoit un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs en cas de travail 7 jours sur 7.

***



Quelles dérogations pour les établissements de vente au détail dans les communes d’intérêt touristique ou thermal et dans certaines zones touristiques ?

Les établissements de vente au détail situés dans des communes d’intérêt touristique ou thermal ou dans des zones touristiques d’af-fluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peu-vent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou par-tie du personnel. Ces dérogations au repos dominical sont de droit et accordées à titre permanent.

La liste des communes et le périmètre des zones concernées sont établis par le préfet, sur proposition du maire.


A noter
Tous les établissements de vente en détail situés dans l’une de ces zones ou communes peuvent ouvrir le dimanche sans avoir à deman-der une autorisation du préfet. Par exception, les commerces de dé-tail alimentaires ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient eux d’une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche jusqu’à 13 heures.

Il n’existe pas de contreparties légales obligatoires pour les salariés amenés à travailler le dimanche dans ces communes ou ces zones, le repos hebdomadaire leur étant accordé par roulement. Ces contre-parties peuvent être prévues dans le contrat de travail ou dans une convention ou un accord collectif.


***

Quelles dérogations conventionnelles au repos dominical ?



Des dérogations peuvent être mises en place de façon convention-nelle pour les industries et entreprises industrielles qui ont recours au travail en continu ou à des équipes de suppléance.

 Travail en continu

Le travail en continu permet à des équipes de se succéder sans inter-ruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le repos hebdomadaire étant donné par roulement. Ce repos pourra donc être pris un autre jour que le dimanche.

Il peut être mis en place :
●par convention ou accord collectif étendu ou accord d’entrepri-se ou d’établissement ;
●ou sur autorisation de l’inspection du travail (après consulta-tion des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel), si le travail en continu tend