local : MAISON DES SYNDICATS
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37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

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Publié : 8 février 2014
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droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

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JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13076 texte n° 2

LOI

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

NOR : MENX0812672L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
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