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Publié : 8 février 2014
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STATUTS DU FONCTIONNAIRE

Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois. La 4e ne concerne que la fonction hospitalière.

Intitulé
description lien
analyse/voir aussi
Titre I : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - CHAPITRE I : Dispositions générales / CHAPITRE II : Garanties  (droits) / CHAPITRE III : Des carrières /

droits et obligations du fonctionnaire / Chapitre IV : Obligations 

"Version consolidée au 07 août 2009" ; modifié par : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique 
légifrance
Titre II  : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.- CHAPITRE I : Dispositions générales / CHAPITRE II : Organismes consultatifs. / CHAPITRE III : Accès à la fonction publique. / CHAPITRE IV : Structure des carrières / CHAPITRE V : Positions ( sous-sections : activité / mise à disposition /réorientation professionnelle / disponnibilité / congé parental)  / CHAPITRE 6 : Notation, avancement, mutation, reclassement / CHAPITRE VII : Rémunération / CHAPITRE VIII : Discipline / CHAPITRE IX : Cessation définitive de fonctions / CHAPITRE X : Disposition transitoires et finales / CHAPITRE XI : (sous sections : discipline / cession défintive d’activité /

modification prévue pour le 1/01/2012
légifrance u
Titre III  : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . légifrance
La réforme de la fonction publique de 2012 :site gouvernemental lien

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Légifrance : organisme consultatif ; paritarisme & rôle consultatif