local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
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Publié : 8 février 2014
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STATUTS DU FONCTIONNAIRE

Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois. La 4e ne concerne que la fonction hospitalière.

Intitulé
description lien
analyse/voir aussi
Titre I : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - CHAPITRE I : Dispositions générales / CHAPITRE II : Garanties  (droits) / CHAPITRE III : Des carrières /

droits et obligations du fonctionnaire / Chapitre IV : Obligations 

"Version consolidée au 07 août 2009" ; modifié par : LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique 
légifrance
Titre II  : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.- CHAPITRE I : Dispositions générales / CHAPITRE II : Organismes consultatifs. / CHAPITRE III : Accès à la fonction publique. / CHAPITRE IV : Structure des carrières / CHAPITRE V : Positions ( sous-sections : activité / mise à disposition /réorientation professionnelle / disponnibilité / congé parental)  / CHAPITRE 6 : Notation, avancement, mutation, reclassement / CHAPITRE VII : Rému