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Publié : 8 février 2014
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CONTRACTUEL-LES (dossier Sud EDUC. 18, 2012)

Petit mémento à l’usage de ceux qui n’y connaissent rien...

Classement et catégorie ; tableaux indiciaires ; discipline ; notation ; réemploi, fin de contrat et licenciement.

1. Classement et catégorie

(D. 81 535, RLR 847 0 et NS 82 357 du 19/08/1982, RLR 112 0)

Aucune disposition précise n’est prévue
en ce qui concerne les agents contractuels enseignants. Pour chaque
catégorie sont fixés un indice maximum, un indice moyen et un indice
minimum ( ... ) L’art. 5 du D. 81 535 (modifié par le D. 89520) indique
que « l’indice qui est attribué à chaque agent est déterminé par
l’autorité qui le recrute. »
L’art. 6 du D. 81 535 prévoit la
rémunération par référence à l’indice minimum de la troisième catégorie
des candidats à un emploi de professeur contractuel n’ayant jamais
enseigné et bénéficiant d’un contrat spécial d’un mois, en vue
d’effectuer un stage d’initiation préalable à la conclusion d’un
contrat.
L’art. 4 du D. 93 412, pour les contractuels de Gréta,
ainsi que l’art. 7 du D. 94 594, pour les professeurs associés,
précisent qu’en aucun cas la personne, recrutée pour la première fois,
ne peut bénéficier d’un indice de rémunération supérieur à l’indice
moyen afférent à sa catégorie.

2. Tableau indiciaire

A. Contractuels recrutés en vertu du D. 81 535

Contractuels cat.A Profs associés Indice maximum Indice moyen Indice minimum
Hors catégorieHors échelle671 430
1° catégorie781595402
2° catégorie649497366
3° catégorie619424318

Hors catégorie : ne peuvent être
classés hors catégorie que les personnels qui justifient des titres ou
diplômes exigés pour la 1° catégorie et qui sont appelés à dispenser un
enseignement d’un niveau postérieur à celui correspondant au
baccalauréat.

Première catégorie : sont classés en 1°
catégorie les titulaires d’un doctorat d’État ou d’un doctorat de 3e
cycle, les docteurs ingénieurs, les titulaires de diplômes de certaines
grandes écoles (HEC, ESSEC), les titulaires du diplôme d’économiste du
CNAM, les titulaires du diplôme d’expert comptable ou d’expertise
comptable, de géomètre expert foncier ainsi que les ingénieurs de
certaines grandes écoles scientifiques.
A titre exceptionnel,
peuvent être classés en lère catégorie les candidats dont les travaux
personnels attestent qu’ils ont atteint un niveau de connaissance
supérieur à celui de la licence.

Deuxième catégorie : sont classés en 2°
catégorie les titulaires d’un doctorat d’Université, d’un DESS obtenu
après maîtrise ou après dispense de celle ci, d’un DEA, d’une maîtrise,
d’un DES obtenu après licence, d’une licence ; les titulaires d’un
diplôme d’ingénieur autre que ceux cités pour la 1° catégorie et obtenu
auprès d’une des écoles habilitées à délivrer un diplôme d’ingénieur par
la commission du titre d’ingénieur, les titulaires d’un diplôme
d’études supérieures commerciales, administratives et financières
délivré par les écoles supérieures de commerce et d’administration des
entreprises ; les titulaires du diplôme national supérieur d’expression
plastique et du diplôme d’architecte DPLG ; les titulaires du diplôme
d’études comptables supérieures ainsi que les titulaires d’un des
diplômes de formation continue homologués niveau I et II.

Troisième catégorie : sont classés en 3°
catégorie les titulaires d’un ou plusieurs certificats de licence, les
titulaires d’un DUT ou d’un BTS, les titulaires d’un diplôme de fin de
lier cycle universitaire (DEUG, DUEL, DUES, DEJG et DEEG), les
titulaires du baccalauréat, du brevet de technicien, d’un des diplômes
de sortie des écoles d’arts appliqués. Sont aussi classés dans cette
catégorie les agents dépourvus de titre, mais offrant des garanties
exceptionnelles de compétence.

Selon la circ. 89 320 du 18/10/1989 (BO
n’ 38 du 26/10/1989), le classement et la détermination de l’indice de
rémunération doivent tenir compte de trois critères :

- à
qualification égale, le classement et l’échelonnement indiciaires
propres à chaque corps de personnels enseignants titulaires ayant
vocation à dispenser le même enseignement au même niveau ;

- l’âge du candidat, ainsi que le niveau et la nature de sa qualification professionnelle ;

- la
situation locale du marché de l’emploi. Le niveau du contrat et le
classement proposé doivent en effet tenir compte de la rémunération à
laquelle l’intéressé pourrait prétendre, compte tenu de sa
qualification. Ce dernier critère est essentiel particulièrement dans le
cas des candidats issus des écoles d’ingénieurs ou justifiant de
diplômes de troisième cycle ou de doctorats, ainsi que de certains
cadres ayant une expérience approfondie, qui souhaitent les uns et les
autres, dispenser un enseignement dans les disciplines scientifiques,
technologiques et professionnelles.

B. Contractuels de Greta et professeurs associés

catégorie Indice maximum Indice moyen Indice minimum
Hors catégorie Hors échelle A 2° chevron 789 767 735 702 670 630 590 550 510 470 430
1° catégorie 781 750 719 686 656 626 595 561 529 497 465 433 402
2°catégorie 649 622 597 572 547 522 497 474 452 43 409 387 366
3° catégorie 619 584 552 520 488 456 424 406 388 371 353 335 318

Discipline :

Dispositions générales :

art. 43 Les sanctions disciplinaires
susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont les
suivantes 1. L’avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L’exclusion temporaire
des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un
mois ; 4. Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
art. 44 Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le
pouvoir de procéder au recrutement (modifié par le D. 88 585). L’agent
non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est
envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier
individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les
défenseurs de son choix. L’administration doit informer l’intéressé de
son droit à communication du dossier.
Dispositions particulières pour les auxiliaires et contractuels de l’Éducation nationale

a) Maîtres auxiliaires

Circ. du 12/04/1963 : « En raison de la
nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent à toute
époque de l’année scolaire, faire l’objet d’une procédure de
licenciement sans préavis, par arrêté rectoral. ( ... ) Cependant
lorsqu’un maître auxiliaire est licencié pour insuffisance
professionnelle, pour motif disciplinaire ou toute autre cause tenant à
son comportement, son dossier doit lui être communiqué avant
l’intervention de la décision. »

b) Auxiliaires de bureau et de service

Aucune disposition réglementaire
particulière n’est prévue. La seule formalité qui doit être respectée
concerne la communication du dossier (RM, JOAN du 24/07/1971).

c) Agents contractuels enseignants

La NS 82 357 est plus précise que les textes précités.
En matière disciplinaire, les sanctions suivantes pourront être prononcées par le chef d’établissement :
1 Avertissement ;
2 Résiliation du contrat sans préavis ni paiement d’indemnité de
quelque nature que ce soit, après contrôle et visa du recteur
d’académie.
Préalablement à l’intervention de la sanction
disciplinaire, l’agent est informé par écrit, des griefs retenus à son
encontre et mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et de
présenter des observations écrites sur les faits reprochés. En cas de
faute grave, ou s’il apparaît que l’agent est une cause de désordre dans
le service, le chef d’établissement peut immédiatement le suspendre de
ses fonctions. La procédure prévue ci dessus pourra ne pas être
respectée en cas de condamnation judiciaire pour crime ou délit
contraire à la probité et aux bonnes mœurs ou si l’agent a été privé par
jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l’art. 42 du Code
pénal (droits civiques). Dans ce cas, le chef d’établissement pourra
licencier immédiatement l’agent.
Les dispositions sont les mêmes pour les agents contractuels des Gréta (circ. 78130 précitée).

d) Agents contractuels de l’administration scolaire et universitaire

Les dispositions qui figurent dans les
modèles de contrat de travail sont les mêmes que celles des agents
contractuels enseignants, à deux exceptions près :les sanctions sont
prononcées par le ministre de l’Éducation nationale ; entre
l’avertissement et le licenciement, il est prévu le blâme avec
inscription au dossier. Et surtout, l’A. du 18/07/1983 a institué des
commissions paritaires pour les agents contractuels, qui sont consultées
sur les questions de discipline dans les conditions prévues pour les
personnels titulaires.

Notation

Contrairement au statut de la Fonction
publique, la référence à la notation n’existe pas dans les textes
statutaires ou réglementaires concernant les agents non titulaires, mais
il est fréquemment fait référence à la valeur professionnelle pour
justifier les mesures d’ordre individuel. Dans les faits, l’appréciation
annuelle portée sur ces personnels est habituellement accompagnée d’une
note établie suivant une échelle qui varie d’une académie à une
autre.Les maîtres auxiliaires, comme les enseignants titulaires, ont une
note pédagogique attribuée par les inspecteurs pédagogiques régionaux
qui les inspectent Ces appréciations et ces notations rentrent en ligne
de compte le plus souvent pour l’affectation, ou la mutation, en ce qui
concerne les MI SE stagiaires.Les suppléants éventuels n’ont pas de
notation.

Réemploi, fin de contrat et licenciement

En dehors des agents contractuels de
l’ASU dont le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction et des
maîtres d’internat et surveillants d’externat, tous les non titulaires
sont recrutés pour une période déterminée qui est au plus égale à
l’année scolaire ; leur délégation peut être renouvelée en fonction des
besoins du service ; les textes réglementaires prévoient que
l’auxiliaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle en
cours ou au terme de la période pour laquelle il avait été recruté.
De 1981 à 1987, les maîtres auxiliaires titularisables, tout comme les
auxiliaires de bureau et de service titularisables, ont bénéficié de la
garantie de traitement, et donc de la garantie de réemploi. Depuis, les
non titulaires se retrouvent dans une situation précaire, comme avant
1981.
La circ. 91 035 du 18/02/1991 (BO no 8 du 21/02/1991) ainsi
que la circ. 92 214 du 20/07/1992 (BO no 34 du 10/09/1992) ont néanmoins
prévu des dispositions relatives à la non interruption du traitement à
la rentrée pour les MA et les MI SE remplissant certaines conditions :

leur nomination doit être intervenue dans le délai limite de la dernière semaine du mois d’août ;

ils doivent être bénéficiaires de la
totalité des indemnités de vacances (c’est à dire avoir totalisé au
moins 270 jours durant l’année scolaire précédente).

En outre, il faudra qu’un listage signé
par le recteur valant arrêté collectif de nomination de ces MA à la
rentrée scolaire soit transmis à la trésorerie générale à la fin du mois
d’août et que la totalité des pièces justificatives soit parvenue au
service de liaison des trésoreries générales au plus tard le 11
septembre.
La condition des 270 jours de travail n’est pas
nécessaire dans le cas de la relance informatique des traitements pour
les académies disposant du système de gestion EPP (circ. 92 214 déjà
citée).
Le système des chaînes d’acomptes plurimensuels ne doit être
mis en ceuvre qu’en cas d’impossibilité d’assurer la relance des
traitements. Il doit de toute façon être généralisé pour les paies des
mois de septembre à décembre afin de limiter au maximum les délais de
paiement.
Fin de contrat et licenciement (titre XI et XII du D. 86
83) Ces dispositions remplacent celles du D. 72 512 du 22/06/1972
auxquelles certains textes font référence. Elles ne s’appliquent ni aux
maîtres auxiliaires, ni aux auxiliaires de bureau et de service ; par
contre elles s’appliquent aux agents contractuels.
L’art. 10 du D.
62 379 sur les maîtres auxiliaires stipule que les maîtres auxiliaires
peuvent faire l’objet d’un licenciement sans préavis et qu’ils n’ont pas
droit à une indemnité de licenciement.
La circ. du 12/04/1963
recommande d’accorder un préavis, en cas de licenciement, il est donc
possible de faire référence aux dispositions ci dessous.
L’administration n’informe pas le maître auxiliaire de son intention de renouveler le contrat.

Délais et préavis

Les délais prévus pour notifier
l’intention de renouveler un contrat à durée déterminée et les délais de
préavis en cas de licenciement sont les mêmes (art. 45 et 46).

 Délai avant le terme
Durée du contrat (en cas de renouvellement) du contrat ou durée
ou ancienneté (en cas de licenciement) des préavis
Inférieure à 6 mois 8 jours
De 6 mois à 2 ans 1 mois
Plus de 2 ans 2 mois

L’agent non titulaire doit informer son
administration de son intention de démissionner ; dans ce cas, il doit
respecter les délais ci dessus. L’agent qui ne reprend pas son emploi à
l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption doit notifier son
intention 15 jours au moins avant le terme du congé. Le préavis ne
s’applique pas aux cas de licenciement prévus aux art. 16 et 17 et aux
titres V, VI et X, ni aux licenciements survenus au cours ou à
l’expiration d’une période d’essai.

Motifs de licenciement

Ils sont prévus par le D. 86 83. :
motifs disciplinaires (art. 43) inaptitude physique définitive à l’issue
d’un congé sans traitement obtenu lui même à l’issue d’un congé de
maladie, de grave maladie, d’accident du travail ou d’adoption (art.
17) ; agent contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et se
trouvant sans droit à congé rémunéré de maladie si l’incapacité est
permanente (art. 16).
Aucun licenciement ne peut être prononcé en
cours de grossesse ni pendant les 4 semaines qui suivent le congé de
maternité ou d’adoption (art. 49).

Notification du licenciement

D. 86 83, art. 47 Le licenciement est
notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la
date à laquelle celui ci doit intervenir compte tenu des droits à congés
annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Quel recours en cas de licenciement ?

Suivre la procédure contentieuse
(recours gracieux ou hiérarchique, puis requête auprès du tribunal
administratif). (S’adresser à Sud-Education Orléans-Tours pour toutes
précisions et soutien logistique.)
Indemnité de licenciement ( D. 86
83, Titre XII) L’indemnité de licenciement est due sauf en cas de
licenciement disciplinaire ou de fin de contrat, de reclassement
équivalent, de démission, de départ à la retraite, d’inaptitude physique
et d’engagement à la vacation (art. 51 et 52).
art. 54 L’indemnité
de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie
à l’article précédent (rémunération nette hors primes du mois précédant
le licenciement) pour chacune des 12 premières années de services, au
tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans
pouvoir excéder 12 fois la rémunération de base.
Indemnisation
chômage (RLR 216 5) Les dispositions concernant l’indemnisation du
chômage ne figurent que sous forme de références dans le RLR qui
renvoie, d’une part, au BO no 24 du 13/06/1985 et d’autre part, au JO.
L’art. L. 351 12 du code du Travail reste la base législative de
l’indemnisation du chômage des non titulaires. De ce fait, ils dépendent
des décisions prises par les partenaires sociaux du secteur privé dans
le cadre de l’Unédic.
La convention du 1° décembre 1994 a maintenu
les dispositions de la convention du 1° janvier 1993 et demeure en
vigueur jusqu’au 31/12/1996.
Les circulaires de la Fonction publique
(circ. FP14 no 1646 du 1/11/1986 et circ. FP no 1626 du 28/04/1986)
restent partiellement en vigueur.
En effet les principales
modifications concernent les taux et durées d’indemnisation, les
dispositions concernant les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
des droits restent les mêmes.
La circ interministérielle du 24/08/1994 (BO n°40 du 3/11/1994, RLR 216 5) a précisé les derniers aménagements intervenus.
La circ. interministérielle CDE 9518 du 28/02/1995 a précisé les règles
de coordination applicables pour l’indemnisation du chômage des agents
du service public. Enfin, la NS 96 019 du 910111996 (BO no 5 du
1/02/1996) a précisé les modalités de prose en charge de l’indemnisation
du chômage des personnels recrutés par l’EPLE (établissement public
local d’enseignement) sur son budget propre : contractuels de Gréta et
personnes recrutées sur contrat emploi solidarité.
Dispositions législatives Code du Travail art. L. 351 12
Ont droit aux allocations d’assurances dans les conditions prévues à l’art. L. 351 3 :

 

Les agents non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs ( ... )
Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article( ... ).
Un décret en Conseil dÉtat (D. 93 634 du 27/03/1993) fixe les règles de
coordination applicables pour l’indemnisation des travailleurs dont les
activités antérieures prises en compte pour l’ouverture des droits ont