local : MAISON DES SYNDICATS
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Publié : 8 février 2014
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GUIDE DE L’AED

Assistant
d’Éducation (AED)

Ce
contrat est régi par la Loi n° 2003-4000 du 30 avril 2003, par le
Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, par le Décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 et par la Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003.

Recrutement

Les
Académies recueillent les candidatures par internet, les
enregistrent, les valident, puis les envoient aux Chefs
d’établissement qui recrutent. Ils doivent tenir compte de la
priorité à accorder, à aptitudes égales, aux étudiants
boursiers. La nature des fonctions et la quotité de service doivent
avoir été approuvées par le Conseil d’administration (CA) de
l’établissement ou le Conseil d’école (CE). Dans le premier degré,
la répartition des emplois privilégiera les écoles en ZEP-REP. En
cas de travail sur plusieurs établissements le contrat doit préciser
explicitement les établissements ou écoles d’intervention, ainsi
que la quotité horaire effectuée dans chaque établissement ou
école.

Missions

Dans
le Primaire, sous l’autorité du Directeur et dans le cadre du projet
d’école, l’AED assure la surveillance et l’encadrement pendant le
temps scolaire, l’aide à l’étude, l’accès aux nouvelles
technologies, l’animation des activités culturelles et sportives,
l’aide à l’intégration collective des élèves handicapés, etc.
Dans le Secondaire, sous l’autorité du Chef d’établissement et dans
le cadre du projet d’établissement, il assure la surveillance des
élèves y compris pendant les services de restauration et
d’internat, l’aide à l’étude et aux devoirs, l’accès aux nouvelles
technologies, l’appui aux documentalistes, l’encadrement et
l’animation des activités du Foyer socio-éducatif (FSE) et de la
Maison des lycéens, l’aide à l’intégration collective des élèves
handicapés, la participation éventuelle au dispositif "école
ouverte", etc.

Employeur

Dans
le Secondaire, le Chef d’établissement qui recrute est celui pour le
compte duquel l’AED exercera son activité, soit exclusivement soit à
titre principal. Dans le Primaire, c’est un "collège support"
qui effectue le recrutement sous l’autorité du Directeur d’école.

Contrat

CDD
de droit public, à temps partiel ou à temps complet, devant être
établi par écrit. Il est conclu pour une durée maximale de 3 ans,
renouvelable une ou plusieurs fois, dans la limite d’un engagement
maxi- mal de 6 ans. Il précise notamment les missions, les dates de
début et de fin du contrat, la durée annuelle du service à
accomplir, les lieux d’exercice, etc. Des contrats inférieurs à la
durée d’une année scolaire peuvent être conclus, mais ils doivent
correspondre à des situations particulières (remplacement,
démission, etc.). En cas de mise à disposition auprès d’une
Collectivité territoriale (CT), la convention passée par
l’établissement avec elle doit avoir été approuvée par le CA. Le
contrat doit préciser non seulement la CT concernée, mais aussi les
périodes, horaires et missions effectués sous son autorité et les
lieux des interventions.

Période
d’essai

Elle
équivaut à un douzième de la durée totale du contrat. Le
licenciement prononcé pendant cette période ne donne lieu ni à
préavis, ni à indemnité.

Conditions
générales

Jouir
de ses droits civiques, être en situation régulière au regard du
service national, posséder les conditions d’aptitude physique
requises, les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du
Casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice
des fonctions d’AED.

Conditions
spécifiques

Être
titulaire du Baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau égal
ou supérieur. Les candidats qui justifient de trois années de
service, en qualité d’Emploi jeune, dans l’aide à l’intégration
scolaire d’élèves ou d’étudiants porteurs de handicap, sont
dispensés de la condition de diplôme. Pour exercer en internat, il
faut avoir vingt ans au moins, au moment de la prise effective de
fonction. Priorité est accordée, à aptitudes égales, aux
étudiants boursiers et pour les Assistants pédagogiques à ceux qui
se destinent aux carrières de l’enseignement.

Horaires

Le
temps de travail, organisé compte tenu du crédit d’heures de
formation, est fixé à 1.607 heures par an. La répartition dans
l’année et dans la semaine est précisée dans le contrat. L’AED
exerce sur une période d’une durée minimale de 39 semaines (41
heures hebdomadaires) et d’une durée maximale de 45 semaines (31
heures hebdomadaires). Le service de nuit, qui correspond à la
période allant du cou- cher au lever des élèves, est décompté
forfaitairement pour trois heures.

Rémunération

La
rémunération est calculée par référence à l’indice brut 267 de
la Fonction Publique. En cas de recrutement à temps partiel, la
rémunération mensuelle est proratisée en conséquence. Son statut
de contractuel de droit public lui donne droit au paiement du
supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence.

Renouvellement

Le
Chef d’établissement doit notifier son intention ou non de
renouveler le contrat : 8 jours avant son terme quand celui-ci est
inférieur à 6 mois ; 1 mois avant son terme quand celui-ci est
supérieur ou égal à 6 mois et inférieur à deux ans ; 2 mois
avant son terme quand celui-ci est supérieur ou égal à 2 ans.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’AED dispose de 8
jours pour faire connaître son acceptation. L’absence de réponse
dans ce délai signifie renoncement à cet emploi.

Licenciement

Notification
doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit préciser les motifs du licenciement et la date à
laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés
annuels et de la durée du préavis : 8 jours pour moins de 6 mois de
service ; 1 mois pour plus de 6 mois et moins de 2 ans de service ; 2
mois pour au moins 2 ans de service. L’indemnité de licenciement
n’est pas due en cas de démission ni lorsque le contrat arrive à
son terme prévu. Elle est égale à la moitié de la dernière
rémunération, nette des cotisations sociales, perçue au cours du
mois précédent le licenciement, pour chacune des douze premières
années de service. Pour le calcul, une période supérieure ou égale
à 6 mois compte pour une année. Toute période inférieure à 6
mois n’est pas comptée.

Démission

L’intention
de démissionner doit être notifiée au Chef d’établissement par
lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un
préavis identique à celui dû par l’employeur en cas de
licenciement.

Statut

Contractuel
de droit public, l’AED bénéficie des mêmes droits que les autres
agents non-titulaires de l’État et peut donc passer les concours
internes de l’Éducation nationale. Il peut bénéficier des actions
de formation professionnelle, de la Validation des Acquis de
l’Expérience (VAE) et de la valorisation des compétences acquises
sous forme de crédits ECTS lorsqu’elles entrent dans le cadre du
diplôme visé.

Congés
payés

La
durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois de travail
effectif. L’AED à temps partiel bénéficie d’un congé de même
durée que celui qui travaille à temps complet. Les congés doivent
être posés durant les vacances scolaires, compte tenu des
obligations de service définies par son contrat. L’indemnité
compensatrice de congés payés ne fait pas l’objet d’une prise en
charge par l’État. Il convient donc que le salarié prenne ses
vacances avant la fin de son contrat.

Congé
maladie

En
cas d’arrêt de travail pour raisons de santé, l’AED bénéficie du
maintien de son traitement dans les conditions suivantes : 1 mois à
plein traitement, puis 1 mois à demi-traitement après 4 mois de
services ; 2 mois à plein traitement, puis 2 mois à demi-traitement
après 2 ans de services ; 3 mois à plein traitement, puis 3 mois à
demi-traitement après trois ans de services.

Congé
de maternité

6
semaines avant et 10 semaines après l’accouchement. 2 semaines
peuvent être accordées au titre de grossesse pathologique avant le
congé de maternité. 2 semaines supplémentaires peuvent être
accordées au titre des couches pathologiques avant le congé de
maternité et 4 semaines à l’issue de celui-ci. Pendant toute la
durée du congé, l’intéressée perçoit son plein traitement à
condition de justifier de six mois de service effectif à la date de
l’accouchement.

Congé
parental d’éducation

Il
est possible, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale
d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de
transmettre la demande en recommandé un mois avant la fin du congé
de maternité ou d’adoption. Le congé est d’un an renouvelable et il
prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Il
peut être demandé à temps partiel. La durée du congé parental
est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages
liés à l’ancienneté. A son terme, l’AED est réemployé sur son
précédent emploi. Le congé n’est pas rémunéré. Pour la garde
d’enfant malade, il bénéficie de 12 jours par an s’il l’élève
seul.

Accident
du travail

En
cas d’accident du travail, l’AED bénéficie du maintien de son plein
traitement dans les conditions suivantes : 1 mois dés son entrée en
fonction ; 2 mois après 2 ans de services ; 3 mois après 3 ans de
services. La déclaration doit être faite à l’employeur dans les 24
heures sur un formulaire spécial. Il y a gratuité des soins
hospitaliers, pharmaceutiques et de transport.

Événements
familiaux

Tout
AED bénéficie, sur justification, d’autorisations exceptionnelles
d’absence, sans condition d’ancienne- té et à plein traitement : 5
jours pour son mariage ; 3 jours pour naissance ou adoption ; 11
jours pour congé parental, inclus dans une période de 15 jours
consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de
l’enfant (18 jours en cas de naissances multiples) ; 6 jours pour la
garde d’un enfant malade (12 jours s’il assume seul la charge de
l’enfant) ; 3 jours pour le décès du conjoint, d’un enfant, du père
ou de la mère.

Visite
médicale

L’AED
doit passer une visite médicale d’embauche, à la charge de
l’employeur, auprès d’un médecin agréé et ce, dans le mois qui
suit son recrutement.

Conflits

Son
contrat étant de droit public, les conflits entre son employeur et
lui (non respect de l’horaire de travail, licenciement abusif, etc.)
sont portés devant le Tribunal administratif (TA) dans le ressort
duquel est situé l’établissement d’exercice. Le pouvoir
disciplinaire appartient à l’autorité qui procède au recrute-
ment, à savoir le Chef d’établissement. L’AED à l’encontre duquel
une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication
de son dossier individuel et à se faire assister par le défenseur
de son choix. L’employeur dispose de quatre sanctions :
l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire des fonctions avec
retenue de traitement pour une durée maximum d’un mois et le
licenciement sans préavis ni indemnité. La décision prononçant
une sanction disciplinaire doit être motivée.

Études
et formation

Un
crédit de 200 heures annuelles pour un temps plein doit permettre la
poursuite des études et s’impute sur le temps de travail. Il est
accordé par le Chef d’établissement en fonction des demandes
formulées par les AED. Ceux-ci doivent être informés préalablement
à la signature du contrat de cette possibilité de crédit d’heures
pour la formation. Il faut présenter les pièces justificatives
(attestation d’inscription, volume d’heures annuel de la formation,
etc.). Il n’y a pas d’obligation de réussite aux épreuves. Des
autorisations d’absence supplémentaires peuvent être accordées par
le Chef d’établissement, sous réserve de nécessité de service,