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Publié : 8 février 2014
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LE DROIT DE GRÈVE ET SES LIMITATIONS

Point juridique sur les « réquisitions » (reprise de mon intervention aux deux dernières AG) .

1. Aucune limitations légales au droit de grève ne concernent des
statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces
limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation
aérienne, les CRS, les transmissions...

2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner
en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la
vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes,
les biens et les services ». (art 5 et 6 de l’ordonnance en question).
Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la
défense ». Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des
ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisit