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Publié : 8 février 2014
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LE DROIT DE GRÈVE ET SES LIMITATIONS

Point juridique sur les « réquisitions » (reprise de mon intervention aux deux dernières AG) .

1. Aucune limitations légales au droit de grève ne concernent des
statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces
limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation
aérienne, les CRS, les transmissions...

2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner
en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la
vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes,
les biens et les services ». (art 5 et 6 de l’ordonnance en question).
Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la
défense ». Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des
ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par
des arrêtés ministériels. De plus, les ordres de réquisitions
(individuels ou collectifs émanent du préfet.
Conclusion : A moins
que le gouvernement considère que le pays est en guerre et qu’il y a
menace sur une partie du territoire ..., les ordres de réquisitions
sont illégaux. Ils portent atteinte à un droit constitutionnel.

3. Il existe par contre une procédure de désignation uniquement
jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, le jurisprudence
de l’arrêt « Dehaene » du Conseil d’Etat. Dehaene était un chef de
bureau de l’Indre et Loire qui s’était pourvu devant le Conseil d’Etat
pour contester la sanction infligée par le préfet : une suspension.
Dehaene avait participé en 1948 à une grève avec d’autres chefs de
bureaux qui n’avaient pas suivi l’ordre du ministre de l’Intérieur de
rester à leur poste.
Depuis 1963, quand le Conseil d’Etat qui est
chargé de contrôler l’usage du droit de limiter le recours à la
grève a confirmé une limitation au droit de grève, il s’agissait
essentiellement de fonctionnaires dont les fonctions sont indispensables
à : -la sécurité des personnes et des biens ;
-au bon fonctionnement des liaisons nécessaires avec le gouvernement ; ou qui sont chargés de fonctions d’autorité.
Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation :
-les
fonctionnaires d’autorité : chefs de bureau (Arrêt conseil d’Etat du
10/06/1977) et les chefs d’Etablissements (circulaire du 13/05/67) ; les
directeurs d’écoles ne sont pas des chefs d’établissements. -Le
personnel de service et technique strictement indispensable au
fonctionnement matériel des services.
Conclusion : les examens,
surveillances et autres ne sont pas concernées par cette procédure de
désignation. Ces tâches font partie de notre travail. Notre
« travail » de gréviste est de faire grève sur la totalité de notre
travail.
D’ailleurs le note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du
23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des
obligations de service du personnels enseignants. L’enseignant gréviste
ne peut donc pas noter : il est en grève de son service.... A
l’inverse , ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés
comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations
de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement
Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la
notion de « service non fait ».

Y. M., commission juridique SUD Education.