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Publié : 8 février 2014
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OBLIGATION & TEMPS DE SERVICE

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rubrique VOS
DROITS / PLP

OBLIGATION
& TEMPS
DE SERVICE

-
PLP -

SERVICE
H
EBDOMADAIRE

Texte(s)
de
Référence
>
Décret
n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des
professeurs de lycée professionnel

,
Article
30
En
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>

Décret
n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Pendant l’année
scolaire, telle que définie à l’article 9 de la loi du 10 juillet
1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus,
sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de
fournir, sans rémunération supplémentaire, un service
hebdomadaire d’une durée de
dix-huit heures
d’enseignement
dans leurs disciplines.

Le professeur de
lycée professionnel qui n’a pas la possibilité d’assurer la
totalité de son service hebdomadaire dans l’établissement dans
lequel il est affecté peut être invité par le recteur
d’académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans
un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement
professionnel. Si ce complément de service doit être assuré
dans des types de formation autres que la formation initiale,
l’accord de l’intéressé est nécessaire.

Le service
hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel appelés à
enseigner dans deux établissements situés dans des communes
différentes est diminué d’une heure
.

Les professeurs de
lycée professionnel peuvent être tenus d’effectuer, dans
l’intérêt du service, une
heure
supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire
défini
au premier alinéa ci-dessus.

NOTA :

Décret
n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 92-1189 du 6
novembre 1992 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la
date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

Article 31 En
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Modifié
par
Décret
n°2000-753 du 1 août 2000 portant modification du décret n°
92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des
professeurs de lycée professionnel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

SPÉCIFICITÉ
/ TEMPS DE SERVICE

I. - Lorsqu’en raison
du déroulement d’un
projet
pluridisciplinaire à caractère professionnel
auquel
participent les élèves d’une division dans laquelle il enseigne,
le professeur de lycée professionnel n’est pas en mesure d’assurer
la totalité de ses obligations hebdomadaires de service,
les
heures dues peuvent, dans la limite de trois heures
,
être
reportées sur une autre semaine de
l’année scolaire
en cours pour être
consacrées au projet pluridisciplinaire d’une division dans
laquelle ce professeur enseigne.

C.F

II. - Pendant
les périodes de formation en entreprise des élèves d’une
division, chaque professeur de lycée professionnel enseignant dans
cette division participe à l’encadrement pédagogique de ces
élèves.

La charge de cet
encadrement est répartie entre les enseignants en tenant compte,
notamment, du nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement qu’ils
dispensent dans cette division.

L’encadrement
pédagogique d’un élève est comptabilisé dans le service du
professeur pour deux heures par semaine, dans la limite de trois
semaines par séquence de stage
. Lorsque ce
décompte conduit un professeur de lycée professionnel à
dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie
du paiement
d’heures supplémentaires
effectives
selon les modalités prévues au
premier alinéa de l’article 5 du décret du 6 octobre 1950
susvisé.

III. - Lorsqu’un
professeur de lycée professionnel n’accomplit pas, dans le cadre
des périodes de formation en entreprise et des projets
pluridisciplinaires à caractère professionnel, au cours d’une
semaine, la totalité de ses obligations de service, et sous
réserve des dispositions sur le report prévues au I ci-dessus,
son service est complété, dans la même semaine, par une
participation aux actions de

soutien et d’aide
aux élèves en difficulté ou, à sa demande, par un
enseignement en formation continue des adultes.

IV. - Les modalités
d’organisation des projets pluridisciplinaires à caractère
professionnel et des périodes de formation des élèves en
entreprise sont déterminées en début d’année scolaire, pour
chaque division, par l’équipe pédagogique, sous l’autorité du
chef d’établissement.

A
VOIR :

L’organisation et les horaires
applicables en PPCP
(formations sous statut scolaire)

Arrêté
du 24/04/2002 relatif aux CAP

Arrêté
du 17/07/2001 relatif aux BEP

Arrêté
du 17/07/2001 relatif aux baccalauréats professionnels