local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 15 janvier 2014
Format PDF Enregistrer au format PDF

AED (Guide de l’AED - maj 2014)

 

Assistant-es d’éducation

ASEN

Mise à jour janvier 2014 par Sud Éducation 22

PDF - 411.1 ko
Cahier de Sud Educ. ASSISTANT-ES d’ ÉDUCATION (maj 2014)

 

  Les Assistant-es d’éducation sont des contractuel-les de droit public.

Auparavant, leurs missions de vie scolaire étaient assurées par les MI-SE (maîtres d’internat, surveillants d’externat), aux conditions de travail bien meilleures.

Ce petit memento a pour but de résumer l’essentiel de leurs droits et des grands principes à connaître.

Dès que l’on se pose une question sur ses droits ou son service, il convient d’une part de consulter son propre contrat, et d’autre part de voir s’il n’y a pas une possibilité de revendication collective (AE et autres collègues de l’établissement ou de l’école, AG ou collectif de lutte, action syndicale...).

C’est la lutte qui fait progresser les droits !

Les textes de référence

- Le BO n°25 du 19 juin 2003 contient un encart avec des liens vers la plupart des textes de référence sur les assistant-es d’éducation, avec un ajout dans le BO n°35 du 29 septembre 2005 sur les conditions de recrutement et d’emploi (Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005)

- Le texte principal est le Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 dans sa version consolidée du 27 mai 2008 (modifié par les décrets 2005-1194 du 22 septembre 2005 et le décret n°2008-316 du 4 avril 2008) fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistant‑e‑s d’éducation. Il est téléchargeable ci-dessous.

- La Loi du 30 avril 2003 modifie la Loi n°84-16 du 11 juin 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’Etat et le Code du Travail (le contrat d’AE est en effet un contrat de droit public).

- Le Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 contient les dispositions générales applicables à tou-tes les agent-es non titulaires de l’Etat.

- Protection sociale, comme pour les fonctionnaires sauf pour les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse : voir L 84-16, D 86-83, C 2003-097 et la Circulaire n°2002-168 du 2 août 2002.

- L’Arrêté du 6 juin 2003 paru au BO du 7 juin fixe le montant de la rémunération, complété par la Circulaire n°2003-097 du 12 juin 2003.

- La Circulaire 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation précise certains points sur le recrutement, les conditions d’emploi, la représentation et les AVS-I.

- La Circulaire n°2003-093 du 11 juin 2003 concerne plus spécifiquement les auxiliaires de vie scolaire.

- La Circulaire 2006-065 du 5 avril 2006 précise les missions et les conditions de recrutement et d’emploi des assistant-es pédagogiques. Il est téléchargeable ci-dessous.

- La Circulaire n°2008-108 du 21-8-2008 vient apporter des précisions aux modifications apportées au Décret 2003-484 par le Décret n°2008-316 du 4 avril 2008 qui définit les missions des assistant-es d’éducation relatives à l’accompagnement éducatif mis en œuvre depuis la rentrée 2007.

- Le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 définit les conditions d’exercice des droits syndicaux.

  SOMMAIRE

Remarque : certains points peuvent ne pas avoir été traités (droits au chômage, plus de détails sur les droits à congés, etc.) Pour cela allez voir la brochure de la commission fédérale précarité

1.Précarité dans l’Éducation Nationale, nouvel épisode... (analyse et revendications)

2.Quelques conseils

3.Missions

4.Recrutement

5.Service, rémunération

6.Formation

7.Autorisations d’absence

8.Concours internes

9.Protection sociale

10.Validation des acquis

11.Sanctions disciplinaires

12.Représentation et droit syndical

13.AVSI

14.Assistant-es Pédagogiques

  PRÉCARITÉ À L’ÉDUCATION NATIONALE, NOUVEL ÉPISODE...

L’arrivée des Assistants d’Éducation lors de la rentrée 2003 s’inscrit dans une logique désormais bien rodée de destruction des statuts et de précarisation généralisée. Les Assistants d’Éducation sont moins payés et effectuent plus d’heures de travail que les étudiants-surveillants (Maîtres d’Internat ou de demi pension, Surveillants d’Externat) qu’ils ont remplacé, et leur statut, plus souple, les rend plus dépendants de l’autorité locale (le chef d’établissement), et moins disponibles pour leurs études....

De fait, le « public » a évolué : si les ASEN des établissements proches des établissements de l’enseignement supérieurs restent souvent étudiants, d’autres sont plus âgés et ont des parcours scolaires et professionnels très différents.

  QUELQUES CONSEILS DE BASE

- A la signature du contrat :

Tous les articles du contrat (temps de travail, horaires, missions, lieu(x) de travail...) doivent être très clairement renseignés.

Une modification de contrat est possible : elle doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

- Après signature du contrat :

  1. Refuser d’effectuer des tâches qui ne correspondent pas aux missions mentionnées sur le contrat de travail ;

  1. Refuser d’intervenir dans des établissements qui n’y figurent pas ;

  1. Tenir au jour le jour une comptabilité précise des heures de travail effectuées pour ne pas dépasser les 1607 heures annuelles ;

  1. Ne pas hésiter à nous contacter dès qu’une situation paraît anormale

  I Missions

(D. 2003-484, art. 1)

Ce sont en gros celles des Aides-Educateurs et des MI-SE tout à la fois, beaucoup de « souplesse » donc et pas beaucoup de protections statutaires...

Les missions des assistant-es d’éducation s’entendent comme une assistance à l’équipe éducative y compris en dehors du temps scolaire : encadrement, surveillance des élèves, aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés, auxiliaire de vie scolaire collective (AVS Co) ou auxiliaire de vie scolaire individuelle (AVSi).

Depuis septembre 2005, des assistant-es d’éducation peuvent être recrutés par les recteurs d’académie pour des missions « d’accompagnement des étudiants handicapés ». Ces derniers auraient dû relever des mêmes conditions que les AVSI-assistants d’éducation sauf que leur recrutement passerait par les recteurs au lieu de passer par l’inspecteur d’académie (D. 2005-1194, art 1). Mais des CAE-CAV puis CUI ont été proposés pour cette mission...

Le gros changement précédent a surtout été celui des assistant-es pédagogiques destinés à « l’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique » (D. 2005-1194, art 1) auprès d’élèves en difficulté « au sein des établissements sensibles ou situés dans les zones difficiles » (circ n°2006-065).

Enfin les Assistant-e-s d’Éducation participent à l’aide au devoir dans le cadre de l’accompagnement éducatif (Décret n°2008-316 du 4 avril 2008)

Le chef d’établissement, le directeur de l’école ou la collectivité territoriale organise le travail en fonction des besoins d’assistance que l’équipe éducative a défini dans son projet d’établissement ou d’école.

Les missions des assistants d’éducation sont distinctes de la mission d’enseignant et ne peuvent s’y substituer.

Dans le 1er degré

Sous l’autorité du directeur dans le cadre du projet d’école, les assistant-es d’éducation assurent l’encadrement et l’animation. Par exemple : la surveillance et l’encadrement pendant le temps scolaire, l’encadrement des sorties scolaires, l’animation de BCD, l’accès aux nouvelles technologies, l’aide à l’étude, l’aide à l’encadrement et à l’animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l’aide à l’intégration collective des élèves handicapés.

Dans le 2nd degré

Sous l’autorité du chef d’établissement, dans le cadre du projet d’établissement, les assistant-es d’éducation assurent par exemple : la surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et d’internat, l’encadrement des sorties scolaires, l’accès aux nouvelles technologies, l’appui aux documentalistes, l’encadrement et l’animation des activités du FSE et de la maison des lycéens, l’aide à l’étude et aux devoirs, l’aide à l’animation des élèves internes hors temps scolaire, l’aide à l’intégration collective des élèves handicapés, la participation éventuelle au dispositif "école ouverte".

  II Recrutement

Les dispositions du contrat de travail sont celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l’État, très en retrait donc par rapport au statut des MI-SE.

1) Conditions requises.

Évidemment d’abord celles qui concernent tous les agents non titulaires de l’État :

- Jouir de ses droits civiques

- Être en situation régulière au regard du service national

- Posséder les conditions d’aptitude physique requises

- Les mentions éventuellement portées au bulletin n°2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions d’assistant d’éducation

Des conditions spécifiques ensuite : (D. 2003-484, art.3)

- Être titulaire du Bac ou d’un diplôme ou titre de niveau IV ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. (les assistants pédagogiques doivent être titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années d’étude après le bac, ou de niveau III ou d’un titre ou diplôme de niveau égal)

- Les candidats qui justifient de trois années de service, en qualité d’emploi jeune, dans l’aide à l’intégration scolaire des élèves ou d’étudiants porteurs de handicap, sont dispensés de la condition de diplôme.

- Pour exercer en internat, il faut avoir vingt ans au moins, au moment de la prise effective de fonction.

- Priorité est accordée, à aptitudes égales, aux étudiants boursiers (et pour les assistants pédagogiques à ceux qui se destinent aux carrières de l’enseignement).

[Pour les candidats de nationalité étrangère :]

- Les ressortissants de l’Union européenne sont soumis aux mêmes règles que les nationaux, ils bénéficient de la libre circulation des personnes et du droit de travailler et de s’installer sur les territoires des États membres de l’Union.

- Les ressortissants de nationalité centrafricaine, gabonaise, togolaise, andorrane et monégasque sont dispensés d’autorisation de travail.

- Les ressortissants des autres pays doivent posséder un titre de séjour les autorisant à travailler.

2) Embauche :

Les académies recueillent les candidatures par internet, elles les enregistrent, les valident puis les envoient aux chefs d’établissement.

Ce sont donc les chefs d’établissement qui recrutent, i1s doivent tenir compte de la priorité à accorder, à aptitudes égales, aux étudiants boursiers.

Dans le second degré, l’établissement qui recrute est celui pour le compte duquel l’assistant d’éducation exercera, soit exclusivement, soit à titre principal, dans le premier degré c’est un « collège support » qui effectue le recrutement sous l’autorité du directeur d’école.

La nature des fonctions, la quotité de service doivent avoir été approuvées par le conseil d’administration de l’établissement ou le conseil d’école. Dans le premier degré, la répartition des emplois privilégiera les écoles en ZEP-REP.

En cas de travail sur plusieurs établissements le contrat de travail doit préciser explicitement les établissements ou écoles d’intervention, ainsi que la quotité horaire effectuée dans chaque établissement ou école.

En cas de mise à disposition d’une collectivité territoriale la convention passée entre l’établissement et la collectivité territoriale de détachement doit avoir été approuvée par le conseil d’administration.

Le contrat de travail doit préciser non seulement la collectivité territoriale de détachement, mais aussi les périodes, horaires et missions effectuées sous son autorité et les lieux des interventions.

3) Le contrat de travail

Il est obligatoirement écrit et précise notamment les missions, les dates de début et de fin du contrat, la durée annuelle du service à accomplir, les lieux d’exercice...

Conditions générales

Le contrat, de droit public à durée déterminée, est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois, dans la limite d’un engagement maximal de six ans.

Des contrats inférieurs à la durée d’une année scolaire peuvent être conclus. Ils doivent correspondre à des situations particulières : remplacement, démission etc.

Période d’essai

Sa durée est modulée en fonction de la durée du contrat, en principe un douzième de la durée du contrat. Le licenciement prononcé pendant cette période ne donne lieu ni à préavis, ni à indemnité.

Renouvellement du contrat Le chef d’établissement doit notifier son intention ou non de renouveler le contrat huit jours avant le terme du contrat quand celui-ci est inférieur à six mois, un mois avant le terme du contrat quand celui-ci est supérieur ou égal à six mois et inférieur à deux ans, deux mois avant le terme du contrat quand celui- ci est supérieur ou égal à deux ans.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’assistant d’éducation dispose de huit jours pour faire connaître son acceptation. Attention, l’absence de réponse dans ce délai, signifie renoncement à cet emploi.