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Publié : 5 janvier 2014
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Ayrault autorisé à gouverner par ordonnance (...) pour « simplifier » les obligations des employeurs

Ayrault
autorisé à gouverner par ordonnance dès janvier pour « simplifier
 » les obligations des employeurs

 

>
Le parlement vient d’autoriser J.-M. Ayrault à gouverner
par ordonnance dès janvier pour « simplifier » les
obligations administratives des employeurs en matière
comptable, fiscale et sociale. L’article 38 de la Constitution de
Ve République (1), permet effectivement la dévolution directe du
pouvoir législatif à l’exécutif. Pour P. Moscovici,
ministre des finances, il s’agit d’une « 
thérapie
de choc pour une France malade de sa complexité réglementaire 
 ».

>
Le projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par
ordonnance met en oeuvre les conclusions du 
rapport
Mandon
 (2)
du 2 juillet dernier, et doit permettre – lit-on sur le 
site
du gouvernement
 –
« 
d’amplifier
la démarche engagée fin 2012 par le gouvernement, dans le
cadre du Pacte de compétitivité de croissance et d’emploi 
 ».

>
Le processus choisi est à tiroirs. Les ordonnances confient le
pouvoir législatif au gouvernement. Le gouvernement délègue ce
pouvoir à « 
un
responsable identifié du programme de simplification à destination
des entreprises [qui] peut prendre la forme d’un 
“délégué
interministériel de la simplification pour les entreprises”
 ou
de toute autre forme qui lui donnerait la double légitimité
vis-à-vis de l’administration et vis-à-vis des entreprises. »

>
 Le
« responsable identifié
 » met
enfin en place « 
un
outil spécifique, dédié à la simplification pour les
entreprises, conçu comme (…) un espace de travail collaboratif où,
dans le cadre des réunions des différents groupes-projet, les
administrations et les entreprises contribuent ensemble à la
définition, à la mise en œuvre et au suivi des chantiers de
simplification. »

(1)
Constitution de la Ve République – texte en vigueur -ARTICLE
38. 
Le
Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au
Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un
délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la
loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis
du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication
(…)