local : MAISON DES SYNDICATS
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Publié : 12 mai 2013
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TEXTES DE RÉFÉRENCE - FONCTIONNAIRE -

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Droit au Travail -

Généralités FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
STATUT / OBLIGATIONS DE SERVICE / FONCTIONS / MISSIONS

MOTS CLÉS

ANNÉE

RÉFÉRENCES

DESCRIPTIONS / INFOS COMPLEMENTAIRES

CONGÉS ANNUELS

1984

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

 

DROIT À LA PROTECTION

2008

circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État

 

DROIT À LA PROTECTION

1983

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

DESCRIPTION :

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations.
Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

SECRET PROFESSIONNEL

1983

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26

DESCRIPTION :

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice