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Publié : 12 mai 2013
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TEXTES DE RÉFÉRENCE - FONCTIONNAIRE -

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Droit au Travail -

Généralités FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
STATUT / OBLIGATIONS DE SERVICE / FONCTIONS / MISSIONS

MOTS CLÉS

ANNÉE

RÉFÉRENCES

DESCRIPTIONS / INFOS COMPLEMENTAIRES

CONGÉS ANNUELS

1984

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

 

DROIT À LA PROTECTION

2008

circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État

 

DROIT À LA PROTECTION

1983

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

DESCRIPTION :

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations.
Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.

SECRET PROFESSIONNEL

1983

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26

DESCRIPTION :

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire

 

OBLIGATION DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE d’information au public

1983

Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26

 

OBLIGATION D’INFORMATION AU PUBLIC

1983

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27

CITATION :
« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 de la présente loi

 

OBLIGATION D’EFFECTUER LES TÂCHES CONFIÉES

 

1983

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28.

CITATION :
«  Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

 

 

OBLIGATION D’OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE