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Publié : 4 décembre 2018
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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

source : ac-marseille 2014

Définitions - Conditions de mise en oeuvre - Conséquences
 
Seul l’intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l’agent en cause n’accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Il ne doit pas s’agir en l’occurrence de sanctionner une faute disciplinaire. Toutefois, en tant que mesure prise en considération de la personne, elle doit être prise après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (article 70 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée).
 
I - Les faits justifiant une telle mesure 
 
L’administration doit établir, par des faits ou des motifs précis, que l’agent a fait preuve d’incapacité, d’inaptitude au service.
 
1°) L’insuffisance professionnelle se distingue du comportement fautif
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d’insuffisance professionnelle. Celle-ci a été précisée par la jurisprudence. Dans tous les cas, l’agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d’un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses fonctions, ce qui distingue clairement l’insuffisance professionnelle du comportement fautif.
Sont ainsi de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :
l’inaptitude pédagogique d’une enseignante, son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils prodigués auxquels s’ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu’avec les parents d’élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants (C.A.A. Paris 23 janv