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Publié : 4 décembre 2018
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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

source : ac-marseille 2014

Définitions - Conditions de mise en oeuvre - Conséquences
 
Seul l’intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l’agent en cause n’accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Il ne doit pas s’agir en l’occurrence de sanctionner une faute disciplinaire. Toutefois, en tant que mesure prise en considération de la personne, elle doit être prise après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (article 70 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée).
 
I - Les faits justifiant une telle mesure 
 
L’administration doit établir, par des faits ou des motifs précis, que l’agent a fait preuve d’incapacité, d’inaptitude au service.
 
1°) L’insuffisance professionnelle se distingue du comportement fautif
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d’insuffisance professionnelle. Celle-ci a été précisée par la jurisprudence. Dans tous les cas, l’agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d’un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses fonctions, ce qui distingue clairement l’insuffisance professionnelle du comportement fautif.
Sont ainsi de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :
l’inaptitude pédagogique d’une enseignante, son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils prodigués auxquels s’ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu’avec les parents d’élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants (C.A.A. Paris 23 janvier 1996, Gallian) ;
la transgression des horaires de travail, l’incapacité de travailler en équipe, l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, le manque d’éthique professionnelle (C.E. 22 octobre 1993 CCI de Digne et des Alpes de Haute-Provence).
 
2°) L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de la dégradation de l’état de santé
Il convient de vérifier que l’incapacité de l’agent n’est pas directement liée à des problèmes de santé, notamment révélés par des congés de maladie successifs. Dans cette optique, un contrôle d’aptitude peut se révéler nécessaire.
 
3°) L’insuffisance doit ressortir du dossier de carrière
La notation pédagogique et administrative, les appréciations du supérieur hiérarchique doivent être en cohérence avec une telle mesure même si, par ailleurs, des éléments positifs peuvent être soulignés.
 
4°) L’insuffisance professionnelle doit normalement être décelée en début de carrière
a) Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire.
Une telle mesure ne peut être prise que lorsque celui-ci a accompli la moitié de la durée normale de stage. Cette décision est prise après avis de la CAP ou, le cas échéant, au moyen d’une appréciation par un jury sur l’aptitude professionnelle de l’intéressé. L’observation de la procédure prévue en matière disciplinaire n’est pas requise. Elle n’implique pas l’obligation de communiquer son dossier à l’intéressé car il s’agit de la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage (C.E.