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Publié : 4 décembre
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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

source : ac-marseille 2014

Définitions - Conditions de mise en oeuvre - Conséquences
 
Seul l’intérêt du service est susceptible de fonder un licenciement pour ce motif, l’agent en cause n’accomplissant pas de manière satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Il ne doit pas s’agir en l’occurrence de sanctionner une faute disciplinaire. Toutefois, en tant que mesure prise en considération de la personne, elle doit être prise après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (article 70 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée).
 
I - Les faits justifiant une telle mesure 
 
L’administration doit établir, par des faits ou des motifs précis, que l’agent a fait preuve d’incapacité, d’inaptitude au service.
 
1°) L’insuffisance professionnelle se distingue du comportement fautif
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d’insuffisance professionnelle. Celle-ci a été précisée par la jurisprudence. Dans tous les cas, l’agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d’un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses fonctions, ce qui distingue clairement l’insuffisance professionnelle du comportement fautif.
Sont ainsi de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :
l’inaptitude pédagogique d’une enseignante, son incapacité à corriger ses pratiques malgré les conseils prodigués auxquels s’ajoutent des difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu’avec les parents d’élèves et des comportements de nature à compromettre la sécurité des enfants (C.A.A. Paris 23 janvier 1996, Gallian) ;
la transgression des horaires de travail, l’incapacité de travailler en équipe, l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, le manque d’éthique professionnelle (C.E. 22 octobre 1993 CCI de Digne et des Alpes de Haute-Provence).
 
2°) L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de la dégradation de l’état de santé
Il convient de vérifier que l’incapacité de l’agent n’est pas directement liée à des problèmes de santé, notamment révélés par des congés de maladie successifs. Dans cette optique, un contrôle d’aptitude peut se révéler nécessaire.
 
3°) L’insuffisance doit ressortir du dossier de carrière
La notation pédagogique et administrative, les appréciations du supérieur hiérarchique doivent être en cohérence avec une telle mesure même si, par ailleurs, des éléments positifs peuvent être soulignés.
 
4°) L’insuffisance professionnelle doit normalement être décelée en début de carrière
a) Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire.
Une telle mesure ne peut être prise que lorsque celui-ci a accompli la moitié de la durée normale de stage. Cette décision est prise après avis de la CAP ou, le cas échéant, au moyen d’une appréciation par un jury sur l’aptitude professionnelle de l’intéressé. L’observation de la procédure prévue en matière disciplinaire n’est pas requise. Elle n’implique pas l’obligation de communiquer son dossier à l’intéressé car il s’agit de la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage (C.E. 16 mars 1979 ministre du travail c/Stéphan). Elle n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 et aucune indemnité de licenciement ne peut être versée.
 
b) Le licenciement d’un fonctionnaire titulaire
L’insuffisance professionnelle est établie dès lors que l’agent chez qui de graves carences sur le contenu même de son travail ou / et sur le plan relationnel ont été relevées, est incapable de tirer profit de formations qui lui ont été consenties.
 
5°) L’agent doit pouvoir bénéficier d’un congé de formation, le reclassement dans le même grade et le même corps étant dans la plupart des cas impossible
Compte tenu des conséquences de la mesure (radiation définitive des cadres), la possibilité pour l’intéressé d’aboutir à une reconversion, après avoir bénéficié d’un congé de formation, peut pallier l’impossibilité de le reclasser.

 
 
II - Les conditions de procédure et de forme
 
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
L’agent en cause doit ainsi recevoir communication de l’intégralité de son dossier de carrière, être averti de la mesure envisagée, être mis à même d’en discuter les motifs. La commission administrative paritaire nationale doit être consultée et l’arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être motivé.
En revanche, une mesure de suspension ne peut pas être prononcée dans le cas d’une insuffisance professionnelle dès lors que l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s’applique qu’en cas de faute grave.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut saisir le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en tant qu’organe supérieur de recours.
 
 
III - Les conséquences
 
Si le fonctionnaire satisfait aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension, le licenciement a pour effet de le mettre d’office à la retraite. Dans le cas contraire, le fonctionnaire a droit au versement d’une indemnité dans les conditions prévues à l’article 61 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 
Exemple d’arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle avec versement d’une indemnité
 
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
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DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
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Sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation et des personnels non affectés en académie
Le ministre de l’éducation nationale
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- VU le décret n°... du ... modifié portant statut des professeurs... ;
- VU le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;
- VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
- VU la lettre du... portant engagement de la procédure pouvant conduire au licenciement pour insuffisance professionnelle de... ;
- VU l’attestation de la consultation de l’intégralité de son dossier par M... le... ;
- Compte tenu de ce que l’intéressé a été dûment convoqué et a été présent lors de la réunion de la commission administrative paritaire compétente le... ;
- Considérant que la commission administrative paritaire nationale a été régulièrement entendue le... ;
- Considérant qu’il ressort des pièces du dossier de M. X... que cet enseignant dispense depuis longtemps un enseignement inadapté à ses élèves en ne les plaçant pas en réelle situation d’apprentissage, en n’adaptant ni son propos ni ses méthodes à leur niveau, en ne respectant pas les objectifs fixés dans le programme national de sa discipline ;
- Considérant que M... s’est montré incapable d’instaurer un dialogue avec les élèves ce qui contribue à accroître les graves problèmes qu’il rencontre dans la conduite de ses classes ;
- Considérant que M... connaît d’énormes difficultés sur le plan de la discipline qui ne permettent pas à ses élèves de profiter de son enseignement ;
- Considérant que malgré de nombreux conseils et l’aide de tuteurs pédagogiques, la méthode M. X... n’a pas progressé et est demeurée inefficace ;
- Considérant que M... n’a pas pu saisir les chances qui lui ont été offertes d’exercer d’autres fonctions ;
- Considérant qu’une telle carence pédagogique aussi profonde et irrémédiable ne saurait être tolérée dans l’intérêt du service et qu’il convient d’en tirer les conséquences ;
 
- A R R E T E -
 
ARTICLE 1.- M... professeur (corps, grade, discipline) affecté au... est licencié pour insuffisance professionnelle à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2. - M... percevra une indemnité dans les conditions prévues à l’article 61 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
ARTICLE 3. - Le recteur de l’académie de... est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4. - Si l’intéressé