local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 16 janvier
Format PDF Enregistrer au format PDF

Cannicule - Fortes températures et condition de travail

 > Si l’article R 4223-13 du Code du Travail ne définit pas les températures convenables, quatre sources donnent des valeurs approchantes  : l’ANACT, INRS, le Ministère du Travail et la norme X 35-203, à savoir :

 * Travail sédentaire en position assise : 20 à 24°c
 * Travail physique léger en position assise : 18 à 20°c
 * Travail physique léger en position debout : 17 à 22°c
 * Travail physique intense : 15 à 17°c

> Si aucune mesure n’est prise dans votre école ou établissement, nous vous conseillons de vous saisir du RSST. Vous pouvez vous inspirer du modèle de saisine ci-dessous :

- - - -

Monsieur la/le Principal-e/Proviseure / L’IA-IPR

copie aux représentant-es du CHSCT-D,

Nous tenons à avertir d’un risque professionnel lié à la canicule.

A ce jour aucune mesure permettant de supprimer le risque invoqué ou de le réduire collectivement comme individuellement, tel que le préconise l’article L 4121-2 du code du travail n’a été pris.

Si le Code du Travail1 ne définit pas les températures convenables, quatre sources donnent des valeurs approchantes : l’ANACT, INRS, le Ministère du travail et la norme X 35-203, à savoir :

 * Travail sédentaire en position assise : 20 à 24°c
 * Travail physique léger en position assise : 18 à 20°c
 * Travail physique léger en position debout : 17 à 22°c
 * Travail physique intense : 15 à 17°c

Le Ministère du travail, dans un guide sur l’évaluation des risques professionnels, à partir de travaux de spécialistes en physiologie du travail, a recommandé, pour un travail de bureau, une température ambiante entre 20° et 24°, avec un taux d’humidité de l’air compris entre 40 et 70%, et une vitesse de l’air sec de 0,1 m/s maximum. Il faut donc que les agents disposent d’équipements (climatiseurs, ventilateurs, stores occultant, ...) et d’un accès à l’eau potable (art. R R4225-2 /-3 / -4) pour eux comme pour les élèves, leur permettant de travailler dans des ambiances thermiques conformes aux recommandations ci-dessus. (art. L 4121-2) .

Enfin, l’article L 4121-1 du code du travail lié à une jurisprudence constante, vous oblige à une obligation de sécurité de résultats en matière de santé au travail2. Nous vous demandons donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger lié aux températures extrêmes qui règnent dans une très grande partie des bureaux de la DRFIP. Dans l’attente de vous lire, nous vous demandons :

- de prendre toutes les mesures en votre pouvoir, notamment de ....
- d’inscrire ce droit alerte au titre de l’article XXXXX
- d’intégrer dans le
Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) le risque canicule et d’y mentionner les températures minimum et maximum propices au travail. 

 

 

 

1 Articles du Code du travail

4213-7 : Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. 
-  R 4223-13 : Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.

R4225-2 : L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.

R4225-3:Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
R4225-4  : L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.
L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

2 tombe sous le coup de la faute inexcusable de l’employeur et qu’il contrevienne aux dispositions de