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Publié : 25 mars
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Non-titulaires : Accidents de travail & Maladies professionnelles

Accident de travail & Maladies professionnelles pour les non-titulaires

- article 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : Les non-titulaires dépendent du régime général, avec une distinction entre celles et ceux qui sont à temps incomplet ou sur des contrats d’une durée inférieure à un an et les autres : « Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur » (.

Dans tous les cas, la question de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie est tranchée
par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ; il n’y a pas de consultation de la commission de réforme. La procédure est décrite dans les
articles R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale .

Les prestations auxquelles ont droit les non-titulaires sont définies à l’article 14 du décret n°86-83 du 17
janvier 1986. Elles dépendent de l’ancienneté dans le poste, définie, selon la
circulaire du 20 octobre
2016
, comme « la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration » : un mois à plein traitement dès l’entrée en fonctions, deux mois après deux ans de services, trois mois après trois ans de services.

Au-delà, les prestations sont celles du régime général , soit 80% du salaire (mais les mutuelles peuvent éventuellement apporter un complément).

Important : selon une jurisprudence de la fonction publique hospitalière, transposable à la fonction publique d’État, «  l’agent placé en congé pour accident du travail bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou jusqu’à la date de consolidation de son état  » (CAA Bordeaux, n ° 12BX00626 , 16 mai 2013).

Le contentieux relève, selon les cas, du tribunal des affaires sociales (TASS) et de la cour de cassation, des prud’hommes, ou du tribunal administratif.

ndlr. Les enseignants du privé sous contrat, quant à eux, sont des agents de droit public selon l’article 1 de la
loi n°2005-5 et sont donc concernés par tout ce qui suit.