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Publié : 22 novembre 2016
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CHSCT - Décret dormation des membres (Décret no 2016-1403 du 18 octobre 2016)

CHSCT - Décret dormation des membres
(Décret no 2016-1403 du 18 octobre 2016)

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Ce décret diffère du projet qui vous a été présenté, à son article 2, au cinquième alinéa de l’article 8-1 nouveau relatif aux conséquences du silence gardé par l’administration à une demande de congé.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré, lors de l’examen du projet, qu’en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration sur une demande de congé vaut décision de rejet.

Il a, de ce fait, modifié la rédaction du cinquième alinéa de l’article 8-1 nouveau, qui prévoit désormais que l’autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l’agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée.

Cela signifie concrètement qu’une demande de congé de formation fera l’objet d’un rejet tacite, en l’absence de réponse de l’autorité saisie au plus tard quinze jours avant le début de la formation.

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CHSCT - Décret dormation des membres (Décret no 2016-1403 du 18 octobre 2016)