local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

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Publié : 22 septembre 2016
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Portable & Établissement scolaire

L’article L 511-5 du code l’éducation précise que dans les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. 
S’agissant de l’interprétation de cet article, il convient de rappeler que le principe est l’interdiction absolue d’utiliser un téléphone portable durant les activités d’enseignement en collège.
Pour ce qui concerne l’enceinte du collège, le règlement intérieur doit déterminer les lieux dans lesquels l’usage du téléphone portable est autorisé conformément à l’interprétation de la DAJ du ministère (voir en ce sens DAJ A1, 20 septembre 2010, n° 10-278 : LIJ n° 161 janvier 2012).