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Publié : 14 juin 2016
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L’accident de service

L’accident de service
(dit accident de travail dans le privé)

dans l’Éducation Nationale et l’Enseignement Supérieur et la Recherche
(fonctionnaires et contractuels de droit public)

maj le 25/03/2017

 

Cadre juridique : décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Pour les non titulaires : voir ici
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Il existe deux procédures :

- la déclaration d’un accident de service (formulaire ACCIDENT DE SERVICE - CERFA 6200 ici )
- la déclaration d’une maladie professionnelle.


Rapprochez-vous de Sud Edication 37 afin d’envisager laquelle de ces procédures est la plus appropriée à votre situation.

1) Les enjeux :

L’accident de service ou de travail peut, par exemple, relever de la chute dans les escaliers mais aussi d’une confrontation violente avec la hiérarchie. Trop souvent, les personnels de l’Éducation Nationale ne déclarent pas leurs accidents de service par méconnaissance des procédures ou par peur de l’administration. Pourtant, nous gagnerions à déclarer les accidents de services.

Bénéfices individuels

Tous les frais médicaux sont pris directement en charge par l’Éducation Nationale jusqu’à la date de consolidation (la date de stabilisation des lésions).

Le traitement (salaire) est maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, et des indemnités à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.

En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après un accident ou une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de la réparation pécuniaire. La demande doit être appuyée d’un certificat médical du médecin traitant ou agréé, présentant une description de l’invalidité et précisant le taux d’incapacité. L’ATI est cumulable avec le traitement.

Bénéfices collectifs

La reconnaissance d’un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et la sécurité de tous les personnels dans l’organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.

IMPORTANT : Aucun délai n’est imposé par les textes à la déclaration d’accident pour que son imputabilité au service puisse être reconnue, ce délai doit être raisonnablement court, car au fil du temps, la preuve de l’accident de service risque de lui être plus difficile à rapporter.

2) Définition : Accident de service

Dans la fonction publique, la définition de l’accident de service n’existait pas. C’était une construction jurisprudentielle.
La définition légale que l’on pouvait utiliser est celle du code de la sécurité sociale : l’article L411-1, le définit ainsi : « est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

À l’origine, le Conseil d’État considérait que pour être reconnu comme tel : « l’accident doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain » ; mais la jurisprudence a été assouplie et l’exigence d’une intervention soudaine et violente d’un événement extérieur a été fortement atténuée, sinon en pratique, abandonnée.
Contrairement au privé, la présomption d’imputabilité n’existe pas dans la fonction publique, et c’est au fonctionnaire d’apporter la
preuve de l’imputabilité au service.

Important : modifications apportées par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 .

Cette ordonnance, applicable immédiatement sauf pour certaines dispositions nécessitant la prise de décrets en Conseil d’Etat, modifie plusieurs dispositions relatives au régime des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires.
L’accident de service, l’accident de trajet et la maladie professionnelle ont désormais une définition légale inscrite dans le statut (
article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

L’accident de trajet : «  Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituelentre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ».

La présomption d’imputabilité au travail d’un accident est donc désormais étendue aux fonctionnaires victimes d’un accident survenu dans le temps et sur leur lieu de travail ou encore sur leur trajet domicile travail.

N.B. : les psychopathologies peuvent relever d’un accident de service.

Accident de trajet.

L’article L. 411-2 du code de Sécurité sociale définit l’accident de trajet comme l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
- la résidence principale, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct en cas de covoiturage régulier ;
- le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

3) Les démarches à entreprendre  :

Pour étayer la déclaration d’accident de service il est recommandé de recueillir de façon factuelle des témoignages de collègues. Vous pouvez également contacter votre syndicat SUD éducation pour déposer si nécessaire dans le Registre de Santé et de Sécurité au Travail
(RSST) ou non.
La déclaration d’un accident de service reste une démarche complexe tant du point de vue administratif qu’humain qui
nécessite un
accompagnement. N’hésitez pas à nous contacter...