local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 14 juin 2016
Format PDF Enregistrer au format PDF

La reconnaissance en maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle

dans l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et la Recherche


(fonctionnaires et contractuels de droit public)

Il existe deux procédures :
- la déclaration d’un accident de service ;
- la déclaration d’une maladie professionnelle.

Rapprochez-vous de votre syndicat afin d’envisager laquelle de ces procédures est la plus appropriée à votre situation.


1 - Les enjeux : pourquoi déclarer une maladie professionnelle ?

Bénéfices individuels

Tous les frais médicaux sont pris directement en charge par l’Éducation Nationale jusqu’à la date de consolidation (la date de stabilisation des lésions).
Le traitement (salaire) est maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la eprise ou la mise à la retraite, et des indemnités à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.

En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après un accident ou une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de la réparation pécuniaire. La demande doit être appuyée d’un certificat médical du médecin traitant ou agréé, présentant une description de l’invalidité et précisant le taux d’incapacité. L’ATI est cumulable avec le traitement.

Bénéfices collectifs

La reconnaissance d’un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et la sécurité de ous les personnels dans l’organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect 
pathogène de ces situations de travail.

2 – Les différents types de maladies
a) Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Les textes ne fournissent pas de définition exhaustive de la maladie professionnelle. Le caractère professionnel de l’affection est généralement reconnu par référence à des tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le Code de Sécurité Sociale (article L 461-2). Ces tableaux ne sont toutefois pas limitatifs Il n’y a pas de principe général de présomption, il appartient donc à la personne d’apporter la preuve :
- d’être atteinte de l’une des maladies inscrites aux tableaux ;
- d’avoir été exposée à l’action des agents nocifs mentionnés par ces tableaux et dans les conditions prévues par ces tableaux. Il est à noter que dans plusieurs décisions relatives à des fonctionnaires exposés à l’amiante, le juge administratif a facilité la reconnaissance en maladie professionnelle. Certaines maladies professionnelles sont 
indemnisables en fonction du délai de prise en charge, de la durée d’exposition au risque le cas échéant, et liste de travaux effectués.

La maladie professionnelle résulte :
- soit d’une exposition prolongée à un risque professionnel ;
- soit d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations.

b) Les maladies à caractère professionnel (MCP) ou maladies hors tableau

Certaines maladies ne répondent pas à toutes les conditions d’un tableau ou n’y figure pas comme les pathologies liées au stress par exemple une dépression professionnelle réactionnelle (ou d’autres risques psychosociaux - RPS). Le caractère professionnel de ces maladies peut être établi à certaines conditions.

c)- La maladie imputable au service

L’agent peut aussi contracter une maladie qui, sans répondre aux critères des maladies professionnelles proprement dites ou reconnues d’origine professionnelle, autorise le bénéfice des garanties statutaires du simple fait qu’elle est imputable au service, même s’il s’agit d’une maladie qui ne se contracte pas communément dans l’exercice d’une profession.

Dans ce cadre la maladie ouvrira droit à la plupart des garanties statutaires qu’en cas d’accident de service. Concernant la procédure relative à la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie au service, l’agent doit faire une déclaration de maladie professionnelle, fournir tous les éléments établissant un lien entre sa maladie et son travail.

Il est alors nécessaire de contacter le syndicat SUD Éducation local pour vous faire accompagner sans ces démarches.

3 - Comment déclarer une maladie professionnelle ?

C’est une démarche complexe tant du point de vue administratif qu’humain qui nécessité un accompagnement. Contactez votre syndicat SUD Éducation.