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Publié : 13 mars 2016
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jeu de loi El Khomri

 

1. Actuellement, lorsqu’une entreprise vend tout ou partie de son activité, les emplois sont maintenus et les contrats de travail sont automatiquement transférés dans la structure qui rachète l’activité. L’article 41 du projet de loi permettra de ne reprendre qu’une partie des salarié-e-s et de licencier les autres.


2. Depuis la mise en place des 35 heures, les entreprises peuvent, par accord, moduler le temps de travail d’une semaine sur l’autre, pour éviter de payer des heures supplémentaires. Si un-e salarié-e travaille 40 heures sur semaine et que la semaine suivante, il ou elle travaille 30 heures, il ou elle n’est pas payé en heures supplémentaires ou compensé-e en repos. actuellement, sans accord de branche ou d’entreprise, la modulation est au maximum sur 4 semaines. Avec accord, la modulation est au maximum sur un an. Cela permet d’éviter les dérives. La réforme de Myriam El Khomri prévoit qu’avec accord collectif, la modulation pourra aller jusqu’à 3 ans. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans accord collectif, la modulation pour s’étendre sur 16 semaines. Ce n’est plus de la flexibilité, c’est carrément de l’élasticité !

3. Aujourd’hui, lorsque Pôle emploi estime avoir fait une erreur dans le versement des allocations chômage et qu’il souhaite récupérer la somme versée, la saisie d’un juge est obligatoire. Cela permet de vérifier que les sommes ont effectivement été trop versées (parfois, non !) et permet également au chômeur ou à la chômeuse de s’organiser sur le reversement (par exemple obtenir un étalement).


4. Aujourd’hui en cas de licenciement injustifié, le ou la salarié-e licencié-e touche au minimum des dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires (article L. 1235-3 du Code du Travail). Cette règle s’applique à toutes les entreprises de plus de 10 salarié-e-s et
lorsque le ou la salarié-e a plus de 2 ans d’ancienneté. Ce plancher est tout simplement supprimé dans la nouvelle version du
texte. La fraude peut donc coûter... zéro.


5. Aujourd’hui, lorsqu’un licenciement économique est déclaré nul, par exemple lorsqu’il est fait sans Plan social (PSE), le salarié a droit à sa réintégration. Lorsque celle-ci n’est pas possible (plus de poste correspondant par exemple) le droit prévoit 12 mois de
salaires d’indemnités au minimum. Avec la loi El Khomri, ça sera seulement 6 mois, et uniquement pour les salarié-e-s avec plus de 2 ans d’ancienneté.

6. La loi prévoyait jusqu’à aujourd’hui que chaque salarié-e bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant
l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. La loi El Khomri remplace cette disposition par « une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé ». La visite ne sera donc plus
automatiquement réalisée par un-e médecin et le délai est remis aux mains... du Conseil d’Etat (et n’est donc plus garanti dans la
loi)

7. Jusqu’à présent, la loi fixait une durée minimale du congé d’un-e salarié-e en cas de décès d’un enfant, conjoint-e, parent... Si vous perdiez un parent, votre entreprise devait vous accorder au moins 2 jours de congés (voire plus en cas d’accord de branche plus
favorable). Avec le projet de loi El Khomri, le principe du congé est préservé mais la durée n’est pas fixée. C’est dans les accords d’entreprise ou de branche que la durée sera définie. Sans qu’un minimum ne soit fixé par la loi.

8. Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44h par semaine maximum sur 12 semaines. Par simple accord d’entreprise, on pourra passer à 46h maximum. Cette extension pourra durer jusqu’à 16 semaines (au lieude 12 aujourd’hui)

9. Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils condamnent l’employeur à verser des indemnités. Ces dernières tiennent compte de la situation (âge, famille, handicap...) La loi El Khomri instaure un plafond pour ces
indemnités. Pour les salarié-e-s ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de
salarié-e-s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaire.