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Par : Galmiche
Publié : 1er janvier 2016
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Saisie et cessions des rémunérations

Lorsqu’un-e salarié-e a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il/elle peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un-e créancier-e peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il/elle perçoit directement de l’employeur du débiteur-trice (le/la salarié-e) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié-e.

Depuis le 1er janvier 2015, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) :

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 euros,
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 720 euros et inférieure ou égale à 7 270 euros,
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 270 euros et inférieure ou égale à 10 840 euros,
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 840 euros et inférieure ou égale à 14 390 euros,
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 390 euros et inférieure ou égale à 17 950 euros,
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 950 euros et inférieure ou égale à 21 570 euros,
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 570 euros

Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 410 euros par personne à charge (soit 116,66 euros par tranche mensuelle). Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (45,08 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (15,50 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 310 € et 605,83 € soit : (605,83 - 310) x 1/10 = 29,58 €.

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Saisie-et...