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Publié : 3 juillet 2015
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (médecins agréés / comités médicaux / commissions de réforme)

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

 

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.



Version consolidée au 03 juillet 2015

Sur le rapport du ministre des finances et du budget et du
secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction
publique et des simplifications administratives,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;

Vu le code des pensions civiles et militaires retraite et notamment son article L. 31 ;

Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de
crédits sur l’exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets
annexes, notamment son article 41 ;

Vu le décret 47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à
l’institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les
fonctionnaires ;

Vu le décret 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à
l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des
fonctionnaires ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 12 septembre 1985 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme



    Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie
    dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur
    général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil
    départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats
    départementaux des médecins.

    Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur
    accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant
    au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les
    généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste
    est établie.

    Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

    Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise en vertu des
    dispositions du présent décret, l’autorité administrative peut se
    dispenser d’y avoir recours si l’intéressé produit sur la même question
    un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel
    enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant
    partie d’un centre hospitalier et universitaire ou d’un médecin ayant
    dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien
    hospitalier.

    Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs des médecins
    généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste prévue à
    l’article 1er ci-dessus.

    Pour les fonctionnaires en fonctions à l’étranger, les chefs de
    missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa
    circonscription, des médecins agréés généralistes et spécialistes
    choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur
    résidence.

    Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent
    décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils
    sont les médecins traitants sont tenus de se récuser.


    Il est institué auprès de l’administration centrale de chaque
    département ministériel un comité médical ministériel compétent à
    l’égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l’article 14
    ci-après.

    Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels
    est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un
    spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du
    congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

    Les membres titulaires et suppléants du comité médical
    ministériel sont désignés par le ministre intéressé pour une durée de
    trois ans. Ils doivent être choisis sur les listes établies par les
    préfets dans les conditions fixées à l’article 1er ci-dessus.

    Leurs fonctions sont renouvelables. Elles prennent fin avant
    l’expiration de la date prévue, à la demande de l’intéressé, ou lorsque
    celui-ci atteint l’âge limite de soixante-treize ans. En outre, il peut
    être mis fin, par décision de l’autorité compétente aux fonctions du
    praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de
    participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave,
    ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.

    Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires
    et suppléants de chaque comité, élisent leur président parmi les deux
    praticiens titulaires de médecine générale.

    Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé.


    Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à
    l’égard des personnels mentionnés à l’article 15 ci-après est constitué
    auprès du préfet.

    La composition de ce comité est semblable à celle du comité
    médical ministériel prévu à l’article 5. Pour chacun des membres, un ou
    plusieurs suppléants sont désignés.

    S’il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des
    spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médical
    départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d’autres
    départements. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit,
    leur avis sur les questions de leur compétence.

    Les membres du comité médical départemental sont désignés, pour
    une durée de trois ans, par le préfet parmi les praticiens figurant sur
    la liste prévue à l’article 1er du présent décret.

    Les dispositions du 5e et du 6e alinéa de l’article 5 du présent
    décret sont applicables aux membres des comités médicaux départementaux.

    Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné
    par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé
    sous l’autorité de celui-ci.

    Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité
    compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis
    sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de
    l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du
    renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de
    ces congés.

    Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

    1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

    2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;

    3. Le renouvellement de ces congés ;

    4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de
    maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;

    5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;

    6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;

    7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une
    modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous
    les autres cas prévus par des textes réglementaires.

    Ils peuvent recourir, s’il y a lieu, au concours d’experts
    pris en dehors d’eux. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur
    qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l’article 1er
    ci-dessus. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au
    comité à titre consultatif. S’il ne se trouve pas dans le département un
    ou plusieurs experts dont l’assistance a été jugée nécessaire, les
    comités médicaux font appel à des experts résidant dans d’autres
    départements.

    Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

    - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;

    - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;

    - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

    L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

    Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

    Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un comité
    médical supérieur comprenant, pour l’exercice des attributions définies à
    l’article suivant, deux sections :

    - une section de cinq membres compétente en ce qui concerne les maladie mentales ;

    - une section de huit membres compétente pour les autres maladies.

    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la santé.

    Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.

    Les fonctions des membres sortants peuvent être renouvelées. Elles
    peuvent prendre fin avant l’expiration de la période prévue sur décision
    du ministre chargé de la santé prise à la demande de l’intéressé ou
    d’office.

    Le comité médical supérieur et chaque section élisent leur
    président. Le secrétariat du comité et les secrétariats des sections
    sont assurés par un médecin de la direction générale de la santé
    publique et du ministère de la santé.


    Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative
    compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire,
    peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier
    ressort par le comité médical compétent est contesté.

    Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des
    pièces figurant au dossier tel qu’il lui est soumis au jour où il
    l’examine.

    Le comité médical supérieur assure sur le plan national la
    coordination des avis des comités médicaux et formule des
    recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut
    général.


    Il est institué auprès de l’administration centrale de chaque
    département ministériel, une commission de réforme ministérielle
    compétente à l’égard des personnels mentionnés à l’article 14 ci-après :

    Sous réserve des dispositions de l’article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle est composée comme suit :

    1. Le directeur ou chef de service dont dépend l’intéressé, ou son représentant, président ;

    2. Le contrôleur budgétaire ou son représentant ;

    3. Deux représentants titulaires du personnel à la commission
    administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé,
    appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou
    éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel
    titulaires et suppléants de cette commission ;

    4. Les membres du comité médical prévu à l’article 5 du présent décret.

    Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l’article 5 du présent décret.

    Par décision du ministre compétent, un comité médical et une
    commission de réforme peuvent être institués auprès d’un établissement
    public si l’importance des effectifs le justifie.


    Dans chaque département, il est institué une commission de réforme
    départementale compétente à l’égard des personnels mentionnés à
    l’article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou
    de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas
    aux votes, est composée comme suit :

    1. Le chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant ;

    2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

    3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à
    défaut, au même corps que l’intéressé, élus par les représentants du
    personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative
    paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s’il n’existe
    pas de commission locale ou si celle-ci n’est pas départementale, les
    deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus
    de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas
    et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire
    interdépartementale dont relève le fonctionnaire ;

    4. Les membres du comité médical prévu à l’article 6 du présent décret.

    Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical