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Publié : 3 juillet 2015
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (médecins agréés / comités médicaux / commissions de réforme)

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

 

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.



Version consolidée au 03 juillet 2015

Sur le rapport du ministre des finances et du budget et du
secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction
publique et des simplifications administratives,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;

Vu le code des pensions civiles et militaires retraite et notamment son article L. 31 ;

Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de
crédits sur l’exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets
annexes, notamment son article 41 ;

Vu le décret 47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à
l’institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les
fonctionnaires ;

Vu le décret 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à
l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des
fonctionnaires ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 12 septembre 1985 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme



    Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie
    dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur
    général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil
    départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats
    départementaux des médecins.

    Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur
    accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant
    au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les
    généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste
    est établie.

    Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

    Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise en vertu des
    dispositions du présent décret, l’autorité administrative peut se
    dispenser d’y avoir recours si l’intéressé produit sur