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Publié : 3 juillet 2015
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (médecins agréés / comités médicaux / commissions de réforme)

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

 

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.



Version consolidée au 03 juillet 2015

Sur le rapport du ministre des finances et du budget et du
secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction
publique et des simplifications administratives,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;

Vu le code des pensions civiles et militaires retraite et notamment son article L. 31 ;

Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de
crédits sur l’exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets
annexes, notamment son article 41 ;

Vu le décret 47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à
l’institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les
fonctionnaires ;

Vu le décret 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à
l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des
fonctionnaires ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 12 septembre 1985 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme



    Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie
    dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur
    général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil
    départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats
    départementaux des médecins.

    Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur
    accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant
    au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les
    généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste
    est établie.

    Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

    Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise en vertu des
    dispositions du présent décret, l’autorité administrative peut se
    dispenser d’y avoir recours si l’intéressé produit sur la même question
    un certificat médical émanant d’un médecin qui appartient au personnel
    enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant
    partie d’un centre hospitalier et universitaire ou d’un médecin ayant
    dans un établissement hospitalier public la qualité de praticien
    hospitalier.

    Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs des médecins
    généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste prévue à
    l’article 1er ci-dessus.

    Pour les fonctionnaires en fonctions à l’étranger, les chefs de
    missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa
    circonscription, des médecins agréés généralistes et spécialistes
    choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur
    résidence.

    Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent
    décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils
    sont les médecins traitants sont tenus de se récuser.


    Il est institué auprès de l’administration centrale de chaque
    département ministériel un comité médical ministériel compétent à
    l’égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l’article 14
    ci-après.

    Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels
    est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un
    spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du
    congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

    Les membres titulaires et suppléants du comité médical
    ministériel sont désignés par le ministre intéressé pour une durée de
    trois ans. Ils doivent être choisis sur les listes établies par les
    préfets dans les conditions fixées à l’article 1er ci-dessus.

    Leurs fonctions sont renouvelables. Elles prennent fin avant
    l’expiration de la date prévue, à la demande de l’intéressé, ou lorsque
    celui-ci atteint l’âge limite de soixante-treize ans. En outre, il peut
    être mis fin, par décision de l’autorité compétente aux fonctions du
    praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de
    participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave,
    ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.

    Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires
    et suppléants de chaque comité, élisent leur président parmi les deux
    praticiens titulaires de médecine générale.

    Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé.


    Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à
    l’égard des personnels mentionnés à l’a