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Publié : 27 juin 2015
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NOTION DE "PROJET IMPORTANT" / consultation du CHSCT

Conseil d’Etat : CE,
29 déc. 2014, n° 366637

Sécurité
et conditions de travail



Fonction
publique d’État : la notion de "projet important"
nécessitant la consultation du CHSCT

Le
projet important s’entend de tout projet qui affecte de manière
déterminante les conditions de santé, de sécurité ou du travail
d’un nombre significatif d’agents ; le critère du nombre de salariés
ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l’importance du projet.

Dans
un arrêt (n° 366637, qui sera mentionné aux tables du Rec Lebon)
de sous-sections réunies (3e et 8e sous-sections) du 29 décembre
2014, « Syndicat Solidaires Douanes », le Conseil d’Etat a précisé
ce qu’il faut entendre par « projet important » nécessitant au
sein d’une administration de l’Etat la consultation du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Aux
termes de l’article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction
résultant d’un décret modificatif du 28 juin 2011 ( n° 2011-774) :
« Le comité (d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail) est consulté : / 1° Sur les projets d’aménagement
importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail et, notamment, avant toute transformation
importante des postes de travail découlant de la modification de
l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du
travail, avant toute modification des cadences et des normes de
productivité liées ou non à la rémunération du travail ; / 2°
Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies
et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles
sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la
sécurité des agents ». Ces dispositions sont la transposition de
celles de l’article L. 4612-8 du code du travail.

Le Conseil
d’Etat n’avait pas encore eu l’occasion d’expliciter la notion de « 
projet important ». Tout au plus avait-il jugé que l’instauration
d’une prime de fonctions et de résultats n’avait pas le caractère
d’un « projet d’aménagement important « au sens de l’article 57 du
décret du 28 mai 1982 modifié (CE, 12 février 2014, « Syndicat
Sud Travail Affaires sociales », n° 357832 et 357833, non publié
au Rec Lebon).

Il a été amené à expliciter cette notion à
la suite d’un recours du « Syndicat Solidaires Douanes » dirigé
contre une note du 9 octobre 2012 dans laquelle le sous-directeur des
ressources humaines, des relations sociales et de l’organisation de
la direction générale des douanes et des droits indirects avait
précisé l’articulation des compétences des comités techniques et
des CHSCT de cette direction.

Cette note comportait une annexe 5
selon laquelle est important un projet « qui concerne un nombre
significatif d’agents et conduit à un changement déterminant de
leurs conditions de travail », ces deux critères étant
cumulatifs.

Le Conseil d’Etat a jugé que le projet important « 
s’entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les
conditions de santé, de sécurité ou de travail d’un nombre
significatif d’agents, le critère du nombre de salariés ne
déterminant toutefois pas, à lui seul, l’importance du projet
 ».

La note litigieuse étant plus restrictive que cette
définition, le Conseil d’Etat l’a annulée sur ce point.

La
définition retenue par le Conseil d’Etat est, en tous points,
conforme à celle de la Chambre sociale de la Cour de Cassation
(voir, par ex, Cass. soc. 10 février 2010, n° 08-15.086,
Bull.2010 V n°40 ; Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-13640, Bull. 2010
V n° 156 ).

Robert Christien





CE,
29 déc. 2014, n° 366637



Études
concernées


Fonction
publique

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Editions Législatives 201
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