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Publié : 27 juin 2015
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NOTION DE "PROJET IMPORTANT" / consultation du CHSCT

Conseil d’Etat : CE,
29 déc. 2014, n° 366637

Sécurité
et conditions de travail



Fonction
publique d’État : la notion de "projet important"
nécessitant la consultation du CHSCT

Le
projet important s’entend de tout projet qui affecte de manière
déterminante les conditions de santé, de sécurité ou du travail
d’un nombre significatif d’agents ; le critère du nombre de salariés
ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l’importance du projet.

Dans
un arrêt (n° 366637, qui sera mentionné aux tables du Rec Lebon)
de sous-sections réunies (3e et 8e sous-sections) du 29 décembre
2014, « Syndicat Solidaires Douanes », le Conseil d’Etat a précisé
ce qu’il faut entendre par « projet important » nécessitant au
sein d’une administration de l’Etat la consultation du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Aux
termes de l’article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction
résultant d’un décret modificatif du 28 juin 2011