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Publié : 27 juin 2015
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SIGNALEMENT D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

SIGNALEMENT D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

DÉFINITION DE LA NOTION DE DROIT D’ALERTE

Le droit d’alerte peut être déclenché par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ([Code du travail, art. L. 4133-1->http://www.legifrance.gouv.fr/affic...;;idArticle=LEGIARTI000027325025&dateTexte=20130528]).

L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT (via le RSDGI) qui constate ou a été informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Dans les deux cas, l’alerte, adressée à l’employeur, est consignée par écrit dans le RSDGI .

Ce droit d’alerte permet d’exercer son droit de retrait.

LA RÉPONSE A U DROIT D’ALERTE

 

Le signalement d’un tel danger entre donc dans le cadre du DROIT D’ALERTE, la procédure à suivre est précise :

> article 5.1  : le chef de service doit procéder à une enquête immédiate

Lorsque l’on considère qu’un danger grave et imminent peut se produire dans l’immédiateté ; dans ce cas :

  • il doit être porté au chef d’établissement (par écrit = plus prudent)

 

  • le chef d’établissement à 24 heures pour agir[#sdfootnote1anc" href=’#sdfootnote1sym’>1 .

 

Si aucune réponse, ou si la réponse est jugée non suffisante : possibilité d’exercer son droit de retrait :

  • un inspecteur Hygiène et Sécurité vient alors dans l’établissement

 

    • dès que le problème est résolu : c’est une nécessité de reprendre le travail
  • si réponse estimée insuffisante, obligation de réécrire dans le registre des DGI

 

NB. le droit de retrait :

  • le seul cas où l’on peut légalement exercer son droit de retrait  : après rédaction dans le RSDGI

 

  • droit de retrait comme la trace dans le RSDGI est individuel (mais l’ensemble des collègues peuvent le remplir)

 

plus de renseignements sur le droit d’alerte ici.

LA FAUTE INEXCUSABLE

 

S’il survient un accident (décès, etc.) après avoir effectué un dépôt dans le registre DGI  : la faute est qualifiée « d’inexcusable  » 2

=> permet de se dédouaner de toutes fautes et/ou accident

=> pragmatiquement permet de doubler voire plus l’indemnité (/justice) en cas d’accident.

engage la responsabilité du chef de service

- C’est à l’agent directement concerné ou à un membre du CHSCT de signaler ce type de danger

1Depuis 2011, avant 1h (à vérifier)

2L 223-1 : MISE EN DANGER D’AUTRUI : «  Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

NB 1-, il n’y a pas besoin que le danger se concrétise par un dommage pour que le délit soit constitué, la mise en danger elle-même est un délit.

2. du point de vue juridique, il faut qu’il y ait « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Pour plus de précisions sur les droits d’alerte et de retrait, c’est ici.