local : MAISON DES SYNDICATS
18 rue de l'Oiselet   -   La Camusière
37550    Saint Avertin
local :  02.47.85.11.15
portable : 07 81 55 42 14

 courriel : sudeduc37@gmail.com

Publié : 27 juin 2015
Format PDF Enregistrer au format PDF

SIGNALEMENT D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

SIGNALEMENT D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

DÉFINITION DE LA NOTION DE DROIT D’ALERTE

Le droit d’alerte peut être déclenché par tout salarié qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ([Code du travail, art. L. 4133-1->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027325025&dateTexte=20130528]).

L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CHSCT (via le RSDGI) qui constate ou a été informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Dans les deux cas, l’alerte, adressée à l’employeur, est consignée par écrit dans le RSDGI .

Ce droit d’alerte permet d’exercer son droit de retrait.

LA RÉPONSE A U DROIT D’ALERTE

 

Le signalement d’un tel danger entre donc dans le cadre du DROIT D’ALERTE, la procédure à suivre est précise :

> article 5.1  : le chef de service doit procéder à une enquête immédiate

Lorsque l’on considère qu’un danger grave et imminent peut se produire dans l’immédiateté ; dans ce cas :

  • il doit être porté au chef d’établissement (par écrit = plus prudent)

 

  • le chef d’établissement à 24 heures pour agir[#sdfootnote1anc" href=’#sdfootnote1sym’>1 .

 

Si aucune réponse, ou si la réponse est jugée non suffisante : possibilité d’exercer son droit de retrait :

  • un inspecteur Hygiène et Sécurité vient alors dans l’établissement

 

    • dès que le problème est résolu : c’est une nécessité de reprendre le travail
  • si réponse estimée insuffisante, obligation de